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25/08/2009 | SéNéGAL | N°32

Sénégal | Arrêt n° 32 du 25 août 2009 (Mamadou SECK c/ État du Sénégal )




Analyses

CONDITION – FONDEMENT JURIDIQUE – EXISTENCE Doit être rejeté le recours du fonctionnaire retraité, contre une décision de refus de maintien rétroactif en activité, qui n’indique pas le texte que celle-ci aurait méconnue, alors surtout qu’aucune des lois invoquées ne lui ouvre droit à une prolongation d’activité au-delà de l’âge légal de la retraite.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLIC – ÂGE DE LA RETRAITE – PROLONGATION – CONDITION – FONDEMENT JURIDIQUE – EXISTENCE


Parties
Demandeurs : Mamadou SECK
Défendeurs : État du Sénégal

Références :

Origine de la décision
Formation : chambre administrative
Date de la décision : 25/08/2009
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation
Numéro d'arrêt : 32
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme,.chambre.administrative;arret;2009-08-25;32 ?
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