CONDITION – FONDEMENT JURIDIQUE – EXISTENCE Doit être rejeté le recours du fonctionnaire retraité, contre une décision de refus de maintien rétroactif en activité, qui n’indique pas le texte que celle-ci aurait méconnue, alors surtout qu’aucune des lois invoquées ne lui ouvre droit à une prolongation d’activité au-delà de l’âge légal de la retraite.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLIC – ÂGE DE LA RETRAITE – PROLONGATION – CONDITION – FONDEMENT JURIDIQUE – EXISTENCE