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24/09/2009 | SéNéGAL | N°42

Sénégal | Arrêt n° 42 du 24 septembre 2009 (Abibou DATT Cheikh Oumar HANN Mamadou DIOP (M es Soukeyna LO et Borso POUYE) c/ Amadou KANE DIALLO (M e Abdoulaye BABOU) Ministre chargé de l’Intérieur )




Analyses

ÉTENDUE – DÉTERMINATION Le caractère étendu des pouvoirs du juge de l’élection, qui peut l’amener à connaître du contentieux de la liste, lui permet, lorsqu’il est saisi d’une réclamation contre l’élection, de connaître de manœuvres frauduleuses ayant marqué la révision de la liste électorale. Ainsi lorsque pendant la révision exceptionnelle des listes électorales, plusieurs centaines de personnes, précédemment inscrites, ont demandé la modification de leur inscription pour pouvoir voter dans une localité, l’unique témoignage d’un électeur est insuffisant pour établir la prétendue manœuvre frauduleuse ayant conduit à la modification de ces inscriptions, ce dernier ne pouvant attester que des motifs pour lesquels il a personnellement demandé la modification de son inscription, et qu’en l’absence d’observations sur les procès-verbaux des bureaux de vote concernés, il faut déduire que ces électeurs ont retiré leurs cartes et ont voté sans incident.

ÉLECTIONS – ÉLECTIONS RÉGIONALES, MUNICIPALES ET RURALES – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DU SCRUTIN – POUVOIRS DU JUGE DE L’ÉLECTION – ÉTENDUE – DÉTERMINATION


Parties
Demandeurs : Abibou DATT Cheikh Oumar HANN Mamadou DIOP (M es Soukeyna LO et Borso POUYE)
Défendeurs : Amadou KANE DIALLO (M e Abdoulaye BABOU) Ministre chargé de l’Intérieur

Références :

Origine de la décision
Formation : chambre administrative
Date de la décision : 24/09/2009
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation
Numéro d'arrêt : 42
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme,.chambre.administrative;arret;2009-09-24;42 ?
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