30/10/2012 | SUISSE | N°4A_127/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 30 octobre 2012, 4A 127/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_127/2012
Date de la décision : 30/10/2012

Analyses

Art. 400 al. 1 CO; gestion de fortune pratiquée par une banque; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs. Obligation de restituer les commissions d'état versées à la banque par des fournisseurs étrangers au groupe dont celle-ci fait partie (consid. 4 et 5). Renonciation du client à la remise des commissions de commercialisation (consid. 6). Obligation de restituer les commissions d'état versées à la banque par des sociétés appartenant au même groupe (consid. 8).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-30;4a.127.2012

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