La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1408

...'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1408 du code civil, cette parcelle lui appartenait en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10835 F Pourvoi n° H 20-13.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. U N, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme D N, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° H 20-13.357 contre...

...'en jugeant le contraire, le premier président a dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° M 18-19.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société CP Reifen Trading Gmbh, dont le siège est ..., 2°/ la société ... , dont le siège est ..., 3°/ la sociét...

... de base légale au regard de l'article 449 du Code civil, ensemble les articles 1408, I et 1691 bis, I...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10718 F Pourvoi n° D 18-25.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... A... dit H..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des tutelles des...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine final - Composition - Intégralité... ...'appel qui retient qu'en application de l'article 1408 du code civil, l'acquisition faite de la portion d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés le 14 juillet 1990 sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 13 octobre 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs...

... articles 1408 et 1469 alinéa 3 du Code civil ; 3. ALORS QUE la notion de procès équitable requiert qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 28 avril 2005 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés sont survenues lors du partage de leur communauté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que, faute de meilleur accord entre les parties, il convient d'attribuer le terrain composé des parcelles BW n° 249, 251, 252 et 254 en pleine...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Biens provenant de l'industrie... ... termes de l'article 1408 du code civil, l'acquisition, à titre de licitation ou autrement, de portion d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était alors fermier de l'exploitation viticole qu'il mettra en valeur pendant le mariage, et Mme Y..., se sont mariés le 9 août 1968 après avoir adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, le 31 mai 2005, un...

...-ci moyennant la somme de 140 000 FF ; que ce bien constitue un bien propre en application de l'article 1408 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2010, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 7 février 2000, confirmé par un arrêt du 22 octobre 2002, sur une assignation délivrée le 23 mars 1994, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé, et...

... conformément aux dispositions de l'article 1408 du code civil cet immeuble ne constitue pas un acquêt dans la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce des...

... des dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable en la cause que l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1952 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet, au profit de Mme Y..., à hauteur des trois quarts, d'une donation par son grand-père et son père et, à hauteur du quart, d'une vente par son oncle ; que l'acte a stipulé que le prix "est...

Sur le troisième moyen du pourvoi principal SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Régime avec société d'acquêts - Société d'acquêts - Actif... ... CITATION_ARRET Code civil 1408 rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de M. X..., tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., après le divorce des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avec sociét...