La jurisprudences de Bénin - page 261
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 68
Contentieux de Candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui n'a pas qualité pour... Contentieux de Candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui n'a pas qualité pour agir. HOUEZE HONORE C/ C.E.N.A. ET AUTRE N°68/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 28 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2002 par laquelle le sieur HOUEZE Honoré , Président de la Ligue pour la Défense des Droits de l'homme, sous-section d'Adjohoun, a saisi la Cour en invalidation de la candidature du...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 68/CA/ECM
Contentieux de Candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui n'a pas qualité pour... Contentieux de Candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui n'a pas qualité pour agir. HOUEZE HONORE C/ C. E. N. A. ET AUTRE N°68/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 28 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2002 par laquelle le sieur HOUEZE Honoré , Président de la Ligue pour la Défense des Droits de l'homme, sous-section d'Adjohoun, a saisi la Cour en invalidation de la candidature du...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 69/CA/ECM
Campagne électorale - Dénonciation de campagne illicite - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Une personne qui intente une... Campagne électorale - Dénonciation de campagne illicite - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Une personne qui intente une action en justice, doit avoir qualité et intérêt pour agir. L'auteur d'une dénonciation de campagne illicite qui ne rapporte pas la preuve de son inscription sur une liste électorale et sa candidature dans la localité concernée doit être considéré comme n'ayant ni qualité, ni intérêt pour agir. . HOUEZE HONORE C/ C. E. N. A. et Godonou Jérôme HOUNYEME N°69/CA/ECM...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 70/CA/ECM
Contentieux de candidature - Recours en annulation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en... Contentieux de candidature - Recours en annulation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en annulation de candidature dont l'auteur ne rapporte la preuve de sa qualité d'électeur et de candidat dans l'arrondissement concerné. AHISSOU SOUROU C/ CENA ET TOTIN ENAGNON DIEUDONNE N°70/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à DANGBO du 23 novembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 novembre 2002 sous le n°135/GCS/ECM par laquelle Monsieur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 74/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AHOUANDJINOU Orobiyi C/ Le Parti RB N° 74/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête du 15 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 16 décembre 2002 sous le numéro 345/GCS/ECM, par laquelle Monsieur AHOUANDJINOU Orobiyi, candidat de la liste U.B.F. dans l'Arrondissement de Kpédékpo, a saisi la Haute Juridiction des irrégularités commises par les membres du parti RB la veille et le jour des élections communales et municipales du 15 décembre 2002, notamment: le fait que toute la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 75/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... OUSSOU Jules C/ Candidats UBF de l'Arrondissement de Vekky N° 75/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête à Sô-Tchanhoué, le 16 décembre 2002, enregistrée le même jour au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 346/GCS/ECM, par laquelle Monsieur OUSSOU Jules, photographe, originaire de Sô-Tchanhoué demeurant au quartier Sainte-Cécile à Cotonou, dénonce les candidats UBF de l'Arrondissement de Vekky pour «tentative d'achat de conscience et de fraude» le jour des élections communales et municipales...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 76/CA/ECM
Campagne électorale - Dénonciation de campagne illicite - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Une personne qui intente une... Campagne électorale - Dénonciation de campagne illicite - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Une personne qui intente une action en justice, doit avoir qualité et intérêt pour agir. L'auteur d'une dénonciation de campagne illicite qui ne rapport pas la preuve de son inscription sur une liste électorale et sa candidature dans la localité concernée doit être considéré comme n'ayant ni qualité, ni intérêt pour agir. GODJO CELESTIN C/ CENA et NICEPHORE D. SOGLO N°76/CA/ECM 21/12/2002...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 82
Contentieux de candidature - Déclaration de candidature - scrutin uninominal - obligation de présenter un titulaire et un suppléant - absence... Contentieux de candidature - Déclaration de candidature - scrutin uninominal - obligation de présenter un titulaire et un suppléant - absence de suppléant non - Rejet. Dans un scrutin uninominal, la déclaration de candidature doit porter , conformément à la loi électorale, les noms du titulaire et de son suppléant - Doit être rejetée la réclamation accusant indûment un candidat de n'avoir pas présenté de suppléant. ATINKPAHOUN GEORGES C/ CENA N°82/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 82/CA/ECM
Contentieux de candidature - Déclaration de candidature - scrutin uninominal - obligation de présenter un titulaire et un suppléant - absence... Contentieux de candidature - Déclaration de candidature - scrutin uninominal - obligation de présenter un titulaire et un suppléant - absence de suppléant non - Rejet. Dans un scrutin uninominal, la déclaration de candidature doit porter , conformément à la loi électorale, les noms du titulaire et de son suppléant - Doit être rejetée la réclamation accusant indûment un candidat de n'avoir pas présenté de suppléant. ATINKPAHOUN GEORGES C/ CENA N°82/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 85
Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature fondé sur mauvaise gestion - défaut de condamnation - Rejet. Doit être... Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature fondé sur mauvaise gestion - défaut de condamnation - Rejet. Doit être rejeté le recours tendant à l'invalidation d'un candidat qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois mois. Secrétaire Exécutif du FARD-ALAFIA C/ C. E. N. A. et BABONI Adam Aboubacary N°85/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 25 novembre 2002 adressée au Président de la...
