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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 1962, 24

CASSATION. - Pourvoi, délai, partie civile. En matière pénale, doit être déclaré irrecevable, comme tardif, le pourvoi de la partie civile fait hors du délai de trois jours francs, prévu par les articles 79 et 80 de la loi du 18 octobre 1961 organisant la Cour Suprême. ...Pourvoi en cassation de l'Office des Postes et Télécommunications du Dahomey contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 9 mas 1962, l'ayant déclaré civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre le sieur Mamavi. Attendu qu'il ressort des articles 79 et 80 de la loi du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprêmne, que le délai pour se...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 1962, 25

REGLEMENT DE JUGES. - Conflit négatif de juridiction, ordonnance du juge d'instruction, renvoi en police correctionnelle, jugement d'incompétence. Il y a conflit négatif de. juridiction, nécessitant un règlement de juges, lorsque la juridiction correctionnelle devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu, s'est déclarée incompétente au motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime, l'ordonnance et le jugement dont il s'agit étant passés en force de chose jugée. ...Requête en règlement du juges formée par le Procureur de la République de Cotonou, dans le procès instruit contre le...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 11

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, requête non motivée, irrecevabilité. La requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir doit être motivée à peine d'irrecevabilité. ...Recours pour excès de pouvoir du sieur d'Almeida Alex contre le refus opposé par l'Administration à sa demande d'intégration dans le cadre local du Dahomey. « Attendu qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le refus qui aurait été opposé à sa demande d'intégration dans un cadre local de l'ancien territoire d'outre-mer du Dahomey le sieur d'Almeida n'indique ni le cadre dont il s'agit ni les moyens de droit sur lesquels il se fonde, mais borne...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 12

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, preuve des faits allégués par le requérant, défaut de production par l'Administration dans le délai imparti de ses observations sur le recours et des pièces demandées par le juge de l'excès de pouvoir, allégations de la requête tenues pour exactes. L'Administration n'ayant dans le délai, qui lui a été imparti ni présenté d'observations sur la requête ni produit les pièces demandées les allégations de fait de la requête doivent être tenues pour établies. ...Recours pour excès de pouvoir du sieur Béhanzin André contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 13

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, défaut de décision préalable. Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une décision préalable, explicite ou implicite de l'Administraton. ...Recours pour excès de pouvoir du sieur Balsomi Alphonse contre une décision du Directeur des Affaires Sociales ordonnant le rapatriement à Brazzaville de sa femme et de ses deux enfants. Attendu qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une décision par laquelle le Directeur des Affaires Sociales aurait ordonné le rapatriement au Congo-Brazzaville de la famille du sieur Balsomi; que, dès lors, la requête est irrecevable. »

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 14

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Limite d'âge. Décret du 14 avril 1960. Les énonciations des jugements supplétifs d'état civil s'imposent à l'autorité administrative tant que celle-ci n'en a pas obtenu la rectification conformément aux dispositions de l'arrêté général du 16 août 19501. La date de naissance du fonctionnaire faisant l'objet de la décision de mise à la retraite d'office par limite d'âge étant contestée par l'Administration il y a lieu de surseoir à statuer pour permettre à celle-ci de saisir l'autorité judiciaire compétente d'une demande en rectification de l'état civil de l'intéressé. PROCEDURE. - Recours pour...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 10

PERMIS D'HABITER. - Décès du titulaire, délivrance d'un nouveau permis à ses héritiers non nommément désignés. Aucune disposition de l'arrêté gubernatorial du 6 septembre 1924 ne fait obstacle à ce qu'au décès du titulaire d'un permis d'habiter un nouveau permis soit délivré sur la même parcelle à ses héritiers même non nommément désignés. ...Recours pour excès de pouvoir du sieur Capo Joseph contre le permis d'habiter n° 500 délivré le 13 novembre 1959 aux « héritiers d'Almeida Michel Cosme». « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière, de délivrance de permis d'habiter; Voir ci-dessus...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 8

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Rémunération, indemnités de fonctions. Aucun émolument complémentaire tel qu'une indemnité de fonction ne peut être mandaté s'il n'est régulièrement prévu par un texte. ...Recours pour excès de pouvoir du sieur Aïhonnou Lucien contre le refus de l'administration de lui payer l'indemnité afférente aux fonctions de médecin-inspecteur des écoles. "Attendu que la requête du sieur Aïhonnou doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardée par le Gouverneur du Dahomey sur la réclamation qu'il lui a adressée le 20 juillet 1957 en vue d'obtenir le...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 9

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, rapports entre les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales. La juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'autorité administrative. En l'absence d'un texte en sens contraire l'ouverture d'une information judiciaire contre un agent public ne prive pas l'administration du droit d'infliger aussitôt à celui-ci une sanction disciplinaire; elle serait toutefois tenue de rapporter celle-ci si l'inexactitude matérielle des griefs venait à être établie par une décision ayant l'autorité de la chose jugée. PROCEDURE. - Conclusion, pouvoirs du juge, injonctions...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mars 1962, 23

CODE DE LA ROUTE - Stationnement abusif, feux de position, feux de position non allumés. Le stationnement abusif et le défaut d'allumage des feux de position étant des contraventions prévues par l'arrêté général du 24 juillet 1956 sur la circulation routière, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui s'est fondé sur ces infractions pour en déclarer leur auteur coupable de blessures involontaires. RESPONSABILITE CIVILE. - Préposé, abus de fonctions, actes habituels de la fonction, intérêt du commettant. Le commettant est civilement responsable de l'acte dommageable commis par son préposé, dès lors que ce dernier, même s'il avait...

 
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