La jurisprudences de Belgique - page 414

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0135.N I. S. D., prévenue, demanderesse en cassation, Me Sven Boullart, avocat au barreau de Gand, II. P. D., prévenu, demandeur en cassation, Me David Lust, avocat au barreau de Bruges, III. HOUTBOUW DEFREYNE ZOON, société anonyme, prévenu, demanderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 décembre 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II invoque deux moyens dans un mémoire...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0253.N R. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour la Région flamande, 2. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de laprovince du Limbourg, demandeurs en réparation, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 15 mars 2014. Le demandeur invoque un moyen dans...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1275.N I. 1. Ö. A., 2. A. A., 3. S. M., 4. Y. A., prévenus, demandeurs en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, II. 1. ABSA, société anonyme, 2. M. SEDAT, société privée à responsabilité limitée, 3. ALNUR, société privée à responsabilité limitée, prévenus et parties civilement responsable, demanderesses en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 parla cour d'appel d'Anvers, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0182.N I. J. D.T., Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, II. J.O.S. HANGING BASKETS, société privée à responsabilité limitée, Me Nathalie Brys, avocat au barreau de Gand, III. K. V., Me Christophe Glas, avocat au barreau de Gand, IV. VEKEMAN KOEN ARCHITECTENBUREAU, société privée à responsabilitélimitée, Me Tom Poelman, avocat au barreau de Gand, prévenus, demandeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 janvier 2016 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs I et II invoquent deux moyens...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0294.N H. V., inculpé, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre  1. L. V.G.,  2. W. V.G., 3. E. V.W., parties civiles, défendeurs en cassation, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0520.N A. Y., personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur n'invoque pas de griefs. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur la recevabilité du pourvoi : 1. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sont applicables aupourvoi introduit contre l'arrêt de la chambre des mises en accusationstatuant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0599.N L. V., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 mai 2016 par letribunal de l'application des peines de Flandre Orientale, division Gand. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 74, § 1^er...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0028.F CAISSE AUXILIAIRE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, dont le siegeest etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue de Brabant, 62, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre N. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 7 juin et6 decembre 2011 par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le 18 mai 2016, l'avocat general Jean Marie...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.15.0067.F * CARREFOUR BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àEvere, avenue des Olympiades, 20, * demanderesse en cassation, * représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il estfait élection de domicile, *  * contre C.V., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0128.F * OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public, dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l'Europe, 1, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des QuatreBras, 6, ou il est fait election de domicile, * contre G. L., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre2015 par la cour du travail de Liege. Le 18 mai 2016, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose...