La jurisprudences de Belgique - page 427

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0308.N VAN DER PERRE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1.W. C., 2. A. M. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 mai 2014 parla cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. L'article 544 du Code civil accorde à tout...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0324.N 1. P. N., 2. D. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour cassation, contre F. S., en presence de MOBIS, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 juillet 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Aux termes de l'article 1120 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0399.N COMMUNE DE SCHOTEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. D. B. et consorts, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 8. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2013 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 6novembre 2015. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0234.N L. M., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre P. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 mars2015 par le juge de paix de Tielt, statuant en degre d'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 17decembre 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0235.N RESIDENTIE DE MOUTERIE II BRUGGE SINT-KRUIS DAMSE VAART-ZUID,association des coproprietaires, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre UW HELPENDE HAND, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 mai 2014par le tribunal de premiere instance de Flandre occidentale, division deBruges, statuant en degre d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0244.N K. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. R., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier 2015par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 4decembre 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0069.F C. V., admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 29 janvier 2015 nDEG G.14.0206.F, demanderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre J.S., defendeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, en presence de AG INSURANCE, societe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0120.F WAGRAM INVEST, societe anonyme dont le siege social est etabli à LaHulpe, avenue du Parc, 61, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Baudouin Paquot et Jerome Terfve, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenueLouise, 350/2, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2011par la cour d'appel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0168.F R. U., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Daniel Garabedian, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2005par la cour d'appel de Mons. Le 22 fevrier 2016, le premier avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0118.F P. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...