La jurisprudences de Belgique - page 432

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0087.F SANTE DIGESTION, societe civile sous la forme de la societe privee àresponsabilite limitee, dont le siege social est etabli à Genappe Ways,Grand route, 50, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Roland Forestini, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, avenue Adolphe Buyl,173, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1443.F R. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi,dont le cabinet est etabli à Charleroi, avenue General Michel, 9, ou ilest fait election de domicile. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 octobre 2015 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1495.F O. Z. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 octobre 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 187 du Coded'instruction criminelle : L'opposant ne peut, sur son recours, voir sa situation modifiee à sondetriment. Or, par l'effet...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1505.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. A. O. N. 2. H. Th. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 octobre 2015 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Par arret du 30 septembre 2010, la chambre des mises en accusation de Monsavait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1536.F B. A. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Daisy Chichoyan et Juan Castiaux, avocats aubarreau de Bruxelles, contre 1. M. de R. J. ne à Longchamps-lez-Bastogne le 18 juin 1943, domicilie àRochefort, rue de Rametenne, 140, 2. C. R.ne à Liege le 11 octobre 1962, domicilie à SambrevilleAuvelais, rue des Auges, 40, 3. P. P. personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0063.F L. Ch. etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Louise Diagre et Zouhaier Chihaoui, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 decembre 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0170.N * ETAT BELGE, represente par le vice-premier ministre et ministre duTravail, de l'Economie et des Consommateurs, charge du Commerceexterieur, Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre * BALOISE BELGIUM, s.a., * Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6octobre 2014 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, divisionAnvers, statuant en degre d'appel. Par ordonnance du 30 novembre 2015, le premier president a renvoye lacause devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.14.0072.N * A. D., * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 novembre2013 par la cour du travail de Bruxelles, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 12 decembre 2011. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0011.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etabli àSchaerbeek, chaussee de Haecht, 579/40, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siege estetabli à Bruxelles, rue Royale, 76, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0164.F FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, societe cooperativeà responsabilite limitee, dont le siege social est etabli à Ixelles, ruede l'Ete, 73, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT, SOCIETE INTERPROFESSIONNELLED'ARCHITECTURE MARC STRYCKMAN, societe privee à responsabilite limitee,dont le siege social est etabli à Ixelles, avenue du Haut-Pont, 18, 2. DEMOCO...