La jurisprudences de Belgique - page 436

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1519.N I. A. V., II. R. H., * prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * les pourvois I et II contre * ETAT BELGE, spf Finances, represente par le ministre des Finances, III. ETAT BELGE, spf Finances, mieux qualifie ci-dessus, * partie poursuivante, * demandeur en cassation, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, * le pourvoi III contre 1. FLEXITRANS sprl, et consorts, prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1942.N * J. P., * prevenu, * demandeur en cassation, * Mes Jan Stijns et Frederiek Baudoncq, avocats au barreau de Louvain, * * contre * * INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL competent pour le territoire de laprovince du Brabant flamand, * demandeur en reparation, * defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 novembre 2014 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0768.N 1. H. V. D. K., 2. T. V. Z., prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, 3. DE GRUYTER-CAUS, societe privee à responsabilite limitee, parties civiles, * defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu sur renvoi le 12 mai2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, à lasuite de l'arret rendu par la Cour le 11 juin 2013. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1091.N * INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour le territoire de laprovince du Brabant flamand, * demandeur en reparation, * demandeur en cassation, * Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Bruxelles, * * contre * W. M., * prevenu, * defendeur en cassation, * Me Julie Lauwers, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque des griefs dans un memoire. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1371.N * S. L., * demanderesse en recusation, * demanderesse en cassation, * Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 octobre 2015par la cour d'appel d'Anvers, chambre civile. * La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. * L'avocat general Luc Decreus a conclu. I. la decision de la cour * ... * Sur le premier moyen : * * Quant à la premiere branche : * 1. Le moyen, en cette branche, invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0009.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0083.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre P. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2014par la cour du travail de Mons. Le 10 novembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0087.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre J.-L. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 juin 2014par la cour du travail de Bruxelles. Le 10 novembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0040.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre BABYLISS FACO, societe privee à responsabilite limitee, dont le siegesocial est etabli à Liege Wandre, avenue de l'Independance, 25, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0566.F M. Y., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 17 decembre 2015, le premier avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe. Le president de section Christian Storck a fait rapport et le premieravocat general Andre Henkes a ete entendu en ses conclusions. II. Le...