La jurisprudences de Belgique - page 464

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1762.F J. P., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christian Boulange, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 octobre 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Il apparait de la procedure qu'apres le pourvoi dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0653.F I. L. D., prevenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers, contre I. G., prevenu et partie civile, defendeur en cassation, II. I.G., mieux qualifie ci-dessus, prevenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre David Willems, avocat au barreau de Liege, contre L. D., prevenu et partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 17 mars 2015 par letribunal correctionnel du Liege, division Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0775.F D. M., R., G., demandeur en revision, detenu, represente par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 106, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. S., agissant en qualite d'administrateur legal des biens de safille mineure J.D., 2. C. N., agissant en qualite d'administratrice legale des biens de safille mineure J. D., 3. V. I., 4. V. D., parties civiles. I. la procedure devant la cour Par requete signee par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour decassation, et deposee au greffe le 2 juin 2015, M. D. a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1214.F K. A., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Mathieu Turbang, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 aout 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble du moyen : Le moyen reproche à la chambre des mises en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0797.N N.P., prevenu, demandeur en cassation, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2014 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le troisieme moyen : 12. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 12bis, S: 1er, de laloi du 25 mars 1964 sur les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1752.N N.B., prevenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 17 octobre2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen, en ses deux branches, invoque la violation de l'article 149de la Constitution : les juges...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0358.N - P.15.0360.N A.D.G., partie civile, demanderesse en cassation, Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges, contre L.C., inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi inscrit au role general sous le numero P.15.0360.N est dirigecontre l'arret rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand,chambre des mises en accusation. Le pourvoi inscrit au role general sous le numero P.15.0358.N est dirigecontre l'arret rendu le 17 fevrier 2015 par la cour d'appel de Gand,chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque des griefs dans deux...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0209.F N. R., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0226.F FERDOSSI, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Molenbeek-Saint-Jean, chaussee de Gand, 405, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre I. K., defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0015.F D. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...