La jurisprudences de Belgique - page 484

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0608.F S. A., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Laura Severin et Hamid El Abouti, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Molenbeek-Saint-Jean,rue de Bruges, 1/14, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 avril 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 5 mai 2015, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0592.F SOLIFO, societe anonyme dont le siege social est etabli à FleronRomsee, rue Moister, 28, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. G. et 2. Y. C., 3. AGC TRANSPORTS, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Herve Battice, rue de Herve, 102, defendeurs en cassation, representes par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Ordonnance * NDEG P.15.0332.N * M. L., * partie interessee, * demanderesse en cassation, * Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 fevrier2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises enaccusation. IX. La demanderesse n'invoque aucun moyen. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Aux termes de l'article 427 du Code d'instruction criminelle, lapartie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoià la partie contre laquelle il est dirige. 2. Il ne ressort pas...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0076.F M. V. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public, dont le siege estetabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0109.F ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, represente en Belgique par son ambassadeur àBruxelles, dont la chancellerie est etablie à Bruxelles, avenue FranklinRoosevelt, 45, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre M. R. B., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 janvier 2013par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0128.F J. V., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara, 3, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0637.F UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, dont le siege est etabli à Bruxelles,avenue Franklin D. Roosevelt, 50, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. W. S., defendeur en cassation, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre des Entreprises publiques, de laPolitique scientifique et de la Cooperation au developpement, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, defendeur en cassation, represente par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0032.F A. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRESAINT-PIERRE, association de droit public, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Haute, 322, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0094.F 1. G. R., 2. F. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre 1. V. D., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire de C.R.-M., defendeur en cassation, 2. M. D., 3. N. L., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0002.F 1. PR. J.-J. 2. P. N. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Emmanuel Carlier, avocat au barreau du Brabantwallon, Pauline Knaepen, avocat au barreau de Bruxelles, et PierreJoassart, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, ou il est fait electionde domicile, les pourvois contre LE COLLEGE COMMUNAL DE LA COMMUNE DE COURT- SAINT- ETIENNe, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 2...