La jurisprudences de Belgique - page 499

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1656.F W. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Bodson, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 avril 2014 par letribunal correctionnel de Liege, division Liege, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur soutient qu'au jour du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1743.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre MARBO INTERNATIONAL GROUP, societe de droit roumain, dont le siege estetabli à Beius Bihor Roumanie, rue Aurel Vlaicu, 37C, prevenue, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 octobre 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.2027.N N. L., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Lut Willie, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la cour V. VI. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 novembre 2013par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le troisieme moyen : 7. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0201.N P. K., * prevenu, * demandeur en cassation, * Mes Pieter-Paul Tack et Joachim Dejonckheere, avocats au barreau deCourtrai. I. la procedure devant la cour V. VI. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 decembre 2013par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. VII. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la seconde branche...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1394.N I. et II.K.G., accuse, detenu, * Me Dennis Van Overstraeten, avocat au barreau de Gand, III. A.K., Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand, IV. M. S., ... accuse, detenu, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand, demandeurs en cassation, tous les pourvois contre 1. B. B., 2. E. B., 3. M. D. V., 4. T. V.D.E, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour III. IV. Le pourvoi I est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2014par la cour d'assises de la Province de Flandre orientale, en ce quiconcerne la declaration de culpabilite et...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1509.N I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * demandeur en cassation, * contre 1. C. C., * 2. F. D., * 3. F. G., * prevenus, defendeurs en cassation, II. 1. C. C., precite, 2. F. D., 3. F. G., precite, prevenus, demandeurs en cassation, Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la cour VII. VIII. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 septembre2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur I invoque deux moyens dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. X...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1526.N J. D., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. L. R., ... 13. M. D., parties civiles, I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 septembre 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VIII. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IX. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. X. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0003.N E. V. G., * condamne, * demandeur en revision, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. IMPERIAL TOBACCO TRADING Ltd., partie civile, 2. ETAT BELGE, represente par le ministere des Finances, partie poursuivante. I. la procedure devant la cour IV. V. Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme et deposee le 29 decembre 2014 au greffe de la Cour, ledemandeur sollicite, sur la base des articles 443, alinea 1er, 3DEG,et 444, alinea 3, du Code d'instruction criminelle, la revision descondamnations prononcees à son encontre par...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0092.N S. A., * inculpe, personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, detenu, demandeur en cassation, * Mes Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand, et Sven Mary, avocat aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour IV. V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 janvier 2015 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VIII. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0524.F M.-L. H., demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, association sans but lucratif dont le siegeest etabli à Liege, rue de Hesbaye, 75, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...