La jurisprudences de Belgique - page 536

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0800.N I. M.-L. P., * inculpee, * demanderesse en cassation, * Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand, * IV. A. M. M. C., * inculpe, * demandeur en cassation. * I. la procedure devant la cour IX. X. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 20 mars 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. XI. La demanderesse I et le demandeur III invoquent trois moyens dansun memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme. XII. Les demandeurs II et IV n'invoquent aucun moyen. XIII. La demanderesse I et le demandeur III declarent se...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0366.N N. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre P. V.O., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mars2013 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 25 avril 2014, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0551.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre ETHIAS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu en degred'appel le 28 mars 2013 par le tribunal de premiere instance deTermonde. IV. Par ordonnance du 15 avril 2014, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0004.N COMMUNE DE HECHTEL-EKSEL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SPORTINFRABOUW, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0407.N N. K., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre WONINGENT, s.c.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 12 avril2013 par le tribunal de premiere instance de Gand, statuant en degred'appel. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0518.N BEXON, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre DIENSTVERLENENDE VERENIGING VOOR DE RUIMTELIJKE ORDENING EN DEECONOMISCH-SOCIALE EXPANSIE VAN HET ARRONDISSEMENT LEUVEN, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0014.N 1. E. V. D. W., 2. R. V. D. W., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. J. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 juillet 2013par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, les demandeurs presentent deux moyens. ... Second moyen Disposition legale violee Article 1068, alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0389.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0619.F Etablissements V. V., societe anonyme dont le siege social est etabli àHamois Achet, rue du Chainisse, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0095.F J. R., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. J.-L. P, avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de J.R., 2. O. E., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de J.R., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, 3. M.-F. R., faisant...