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La jurisprudences de Belgique - page 541

Page 541 des 9 836 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 08 juillet 2014, P.14.1085.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1085.F P D personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jeanne Pierrine Hanssen, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2014 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque huit moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : L'article 2...

Belgique | 08/07/2014

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 01 juillet 2014, P.14.0969.N

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0969.N * B. G., ..., * condamne à une peine privative de liberte, * demandeur en cassation, * Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 mai 2014 par letribunal neerlandophone de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. antecedents de la procedure Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut...

Belgique | 01/07/2014

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 01 juillet 2014, P.14.1051.N

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1051.N * D. D., * inculpe, detenu, demandeur en cassation, * Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 juin 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 5.3 de la Convention...

Belgique | 01/07/2014

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2014, C.12.0119.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0119.F RADIO TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANC,AISE, entreprise publiqueautonome, dont le siege est etabli à Schaerbeek, boulevard AugusteReyers, 52, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. V. et 2. B.G., defendeurs en cassation, representes par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure...

Belgique | 27/06/2014

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2014, C.13.0481.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0481.F WESTWINSTER LTD, societe de droit etranger dont le siege est etabli àl'Ile de Man, Douglas, IM1 - 2 SH Jubilee Building, Victoria Street, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre IMMO-SCHUMAN, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle,avenue Montjoie, 49, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Belgique | 27/06/2014

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2014, C.13.0494.F

Cour de cassation de Belgique Arret PRESCRIPTION -INTERRUPTION 464/03/03 NDEG C.13.0494.F 1. F. V., 2. R. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre ING BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Marnix, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Belgique | 27/06/2014

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2014, C.13.0560.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0560.F ETABLISSEMENTS BRAUN, societe anonyme dont le siege social est etabli àSchaerbeek, rue Kessels, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand-Place, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, en presence...

Belgique | 27/06/2014

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2014, C.13.0336.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0336.N 1. SANDOZ, s.a., 2. ACCORD HEALTHCARE, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASTRAZENECA, s.a., 2. ASTRAZENECA AB, societe de droit suedois, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 mars 2013 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 17avril 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Belgique | 26/06/2014

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2014, C.13.0414.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0414.N M. M., Me Michel Maus et Me Mehdi Zagheden, avocats au barreau de Gand, contre REGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Par des requetes formees sur la base de l'article 1093, alinea 3, du Codejudiciaire, jointes au present arret et qui en font partie integrante, ledefendeur, apres avoir fait signifier ses memoires en reponse dans ledelai prevu à l'article 1093, alinea 1er, du Code judiciaire, demande queles pourvois en cassation du demandeur soient rejetes comme etantirrecevables et que le demandeur soit condamne aux...

Belgique | 26/06/2014

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2014, D.13.0017.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0017.N M.B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision de la Commissiond'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscauxd'expression neerlandaise du 24 juin 2013. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 29avril 2014. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de...

Belgique | 26/06/2014
 
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