La jurisprudences de Belgique - page 575

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0090.N SNCB-HOLDING, s.a., Me Ma rtin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR DE ENERGIE-DISTRIBUTIE IN DE KEMPEN EN HETANTWERPSE, association chargee de mission, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2012 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0306.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre Regie des batiments, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2012 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 7 avril 2005. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret 21 NDEG P.13.1637.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, anciennement Fonds commun de garantieautomobile, association d'assurance mutuelle, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. T. O., M., prevenu, 2. R. J., M., J., M., civilement responsable, 3. T. M., R., M., civilement responsable, 4. N. G., P., A., G., prevenu, 5. D. J., partie civile, 6. ETAT BELGE, ministere de la Defense...

Cour de cassation de Belgique Arret 2373 - 2409 NDEG P.13.1696.F I. B.A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles, II. B. H., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Melanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, III. B. H., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, demandeur en cassation, IV. E. M.A., ne à B.T., prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre trois arrets rendus les 28 septembre2010, 19 decembre 2012 et 18 septembre 2013 par la cour d'appel deBruxelles, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret 4877 NDEG P.13.1744.F I. B.K., prevenu, II. B. K., prevenu et cite en reprise de l'instance mue contre son pere decede, demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, les deux pourvois contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la province deHainaut, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, partie poursuivante, defendeur en...

Cour de cassation de Belgique Arret 4877 NDEG P.13.1863.F L. X., accuse, detenu, demandeur en cassation. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret de motivation rendu le 17 octobre2013 par la cour d'assises de la province de Liege. Le 30 janvier 2014, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 26 fevrier 2014, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour * Selon l'article 337, alinea 3, du Code d'instruction criminelle, lepourvoi en cassation contre l'arret de motivation doit etre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2186-2486 NDEG P.14.0147.F J.N., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 decembre 2013 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1739.N B. A., * prevenu, * demandeur, * Me Erwin Goffin, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 780, 5DEG, du Codejudiciaire : l'arret indique...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1799.N K. D. M., * prevenu, * demandeur, * Me Paul Van Buynder, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : 6. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention desauvegarde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1922.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * demandeur, * contre M.-J. H., demanderesse en rehabilitation, defenderessse. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 5 novembre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. VI. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles...