La jurisprudences de Belgique - page 590

Cour de cassation de Belgique Arret 3923 NDEG F.13.0049.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. P. C., 2. L.-P. P., en leur qualite de curateurs à la faillite de la societe privee àresponsabilite limitee Sevima, defendeurs en cassation, en presence de BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme anciennement denommee Fortis Banque,dont le siege social est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0370.N 1. AMLIN CORPORATE INSURANCE, societe de droit neerlandais, 2. ARCELOR LOGISTICS BELGIUM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre GOLDEN GLOW STEAMSHIP INC., societe de droit etranger. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 27 septembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen de cassation Dans...

Cour de cassation de Belgique Arret 2309 NDEG P.13.0774.F R. F. F., partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre S. R. 1963, domiciliee à Blandain, Hameau des Petits Empires, 2, inculpee, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 mars 2013 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 24 decembre 2013, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions...

Cour de cassation de Belgique Arret 328 NDEG P.13.1380.F FREYMAN, societe privee à responsabilite limitee, dont le siege estetabli à Heron Couthuin, rue Tombales, 18/E, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Luc Dessy, avocat au barreau de Huy, etAntoine Chome, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. N L 2. AMBIANCE BOIS, societe anonyme en liquidation, prevenues, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 juin 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire...

Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.13.1935.F I. V. J. inculpee, detenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Quentin Dufrane, avocat au barreau de Mons, etCorisande Van Heurck, avocat au barreau de Bruxelles, II. R. S. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Bernard Popyn, avocat au barreau de Mons, etCorisande Van Heurck, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 8 novembre 2013 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Les demandeurs font valoir trois moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1681.N F.V., prevenu, demandeur, Me Filip Laeveren, avocat au barreau de Malines. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 20septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degred'appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi 1. Le jugement attaque declare prescrite l'action publique exercee du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1716.F PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, demandeur, contre C. P., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degred'appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5515 NDEG C.10.0527.F 1. A. R., 2. C. R., 3. A. R., 4. N. R., 5. M. A. R., 6. A. L. R., 7. E. R., demandeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, faisant election de domicile au bureau du president ducomite d'acquisition d'immeubles de Liege, etabli à Liege, rue deFragnee, 40, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 1371 NDEG S.12.0067.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre COLGATE - PALMOLIVE RESEARCH DEVELOPMENT, societe de droit americainayant en Belgique un siege d'exploitation etabli à Auderghem, boulevarddu Souverain, 165, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret 7813 NDEG C.10.0293.F CONTACTSAT, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,avenue des Croix de Guerre, 94, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont lesiege est etabli à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 35, defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli...