La jurisprudences de Belgique - page 593

Cour de cassation de Belgique Arret 315 NDEG C.12.0133.F SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, societe anonyme dont le siege social estetabli à Namur Loyers, avenue des Dessus de Lives, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre J.-M. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2011par la cour d'appel de Liege. Le 22 novembre 2013, le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0036.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour le territoire de laprovince de Flandre occidentale, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre W. V. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour 1. En vertu de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0401.N J.-P. B. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSPECTEUR DU LOGEMENT COMPETENT POUR LE TERRITOIRE DE LA REGION FLAMANDE, 2. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 8octobre 2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0254.N J.-P. D., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. P., 2. K. P., 3. K. P., 4. H. V. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 decembre 2012 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en degre d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour 1. L'article 639 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.13.1081.F D. D. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Beatrice Versie, avocat au barreau de Liege, contre 1. Z. R. 2. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont lesbureaux sont etablis à Bruxelles, rue de Louvain, 1-3, 3. VILLE DE VISE, dont les bureaux sont etablis à Vise, rue desRecollets, 1, 4. P. H. 5. B. S. parties civiles, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mai 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret 8186 NDEG P.13.1150.F NDEG P.13.1151.F NDEG P.13.1152.F NDEG P.13.1153.F 1. EL H. L. 2. B. K. 3. O. A. 4. L. M. condamnes, demandeurs en reouverture de la procedure, ayant pour conseil Maitre Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue du Marche auCharbon, 83, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Par des requetes rec,ues au greffe le 26 juin 2013, signees par un avocatinscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexees au present arret, encopie certifiee conforme, les demandeurs sollicitent la reouverture...

Cour de cassation de Belgique Arret 2690 NDEG P.13.1300.F A. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Carine Liekendael, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 19 juin 2013 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions rec,ues augreffe le 2 decembre 2013. A l'audience du 11 decembre 2013, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 785 NDEG P.13.1932.F DE M. V. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Huet et Ricardo Bruno, avocats aubarreau de Charleroi, et Maitre Shelley Henrotte, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 novembre 2013 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1617.N R. M., suspect, demandeur, * Me Christophe Saveyn, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 7 septembre 2012par le tribunal de police de Termonde. III. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. V. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le jugement attaque se prononce en application de l'article 55bis de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1708.N T. C., prevenu, demandeur, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 20 septembre 2012 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 28, 34, S: 2, 1DEG, de laloi du 16 mars 1968...