PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS DES ARTICLES 25, 28 et 33 AUPCAP - DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - DELAI D'APPEL - NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 221 AUPCAP - FORCLUSION OUI ...Ohadata J-10-125 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS DES ARTICLES 25, 28 et 33 AUPCAP - DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - DELAI D'APPEL - NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE...

Ohadata J-09-102 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - DEPOT DE BILAN - ARTICLE 25 AUPCAP - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES INDIVIDUELLES SITUATION FINANCIERE REELLE DE LA SOCIETE - NECESSITE D'UNE EXPERTISE - ARTICLE 32 AUPCAP - DESIGNATION D'UN EXPERT. « Avant la décision d'ouverture d'une procédure collective, le président de la juridiction compétente peut désigner un juge du siège ou toute personne qu'il estime qualifiée, à charge de dresser et lui remettre un rapport dans un délai qu'il détermine, pour...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE Dossier n° 104/2003 Arrêt n° 15 du 1er/06/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 ER JUIN 2007 A f f a i r e Monsieur D.O.F. Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R L’an deux mille sept Et le premier juin ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO , siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur P.H.T., ………………………………………...Conseiller, PRESIDENT Et de : Monsieur G.J.B.O...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE Dossier n° 56/2 Arrêt n° 16 du 1 er /6/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er JUIN 2007 A f f a i r e Monsieur S.L. Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R L’an deux mille sept Et le premier juin ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO , siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur P.H.T., …….…………………………….. Conseiller, PRESIDENT Et de : Monsieur...

Ohadata J-09-51 SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE - EXECUTION D'UN MARCHE - RESILIATION - APPEL DE LA CAUTION - PAIEMENT - ACTION CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE - REJET - OPPOSITION MAL FONDEE - APPEL CAUTION - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS - ARTICLE 21 AUS - RECEVABILITE OUI - PREUVE DU PREJUDICE NON - REJET DE LA DEMANDE OBLIGATION DE LA CAUTION - DEBITEUR PRINCIPAL - AVIS PREALABLE VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 AUS NON - CONFIRMATION DU JUGEMENT. S'il ne peut être...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE Dossier n° 56/2 Arrêt n° 14 du 26/4/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 2007 A f f a i r e Monsieur O.B.P Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R L’an deux mille sept Et le vingt six avril ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO , siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M. , ………………………………..……..Président de ladite Chambre PRESIDENT Et de : Monsieur P.H.T...

Ohadata J-09-384 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CONTRAT A DUREE DETERMINEE - PRENEUR - RESILIATION AVANT TERME - ASSIGNATION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET EN PAIEMENT PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 101 ALINEA 2 AUDCG - RECEVABILITE OUI REMISE EN L'ETAT DES LIEUX - APPLICATION DE L'ARTICLE 74 AUDCG NON - CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL - MODIFICATIONS ET TRANSFORMATIONS - CHARGE EXCLUSIVE DU PRENEUR OUI OBLIGATIONS CONTRACTUELLES INEXECUTION RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE - ARTICLE 1147 CODE CIVIL - DOMMAGES ET INTERETS OUI - RESILIATION DU CONTRAT - INDEMNITE DE PREAVIS NON - RESILIATION DES COMPTEURS...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE Dossier n°05/2007 Arrêt n° 11 du 22/3/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MARS 2007 A f f a i r e MINISTERE PUBLIC PF TGI Bogandé Contre 1° Monsieur O.D. 2° Monsieur B.L. 3° monsieur B.F. 4° monsieur B.D. 5° monsieur D.B. 6° monsieur O.S. 7° monsieur S.P. 8° monsieur K.M. L’an deux mille sept Et le vingt deux mars ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO , siégeant en audience publique dans la...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE Dossier n° 10/07 Arrêt n° 12 du 22/3/2007 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 22 MARS 2007 A f f a i r e MINISTERE PUBLIC PF TGI Ouahigouya Contre 1° Monsieur C.S. 2° Monsieur T.L. et tous autres. L’an deux mille sept Et le vingt deux mars ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO , siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M.………….………….. Président de...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE Dossier n°76/2003 Arrêt n° 08 du 02/3/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 MARS 2007 A f f a i r e Monsieur S.P. dit H. Contre Ministère Public L’an deux mille sept Et le deux mars ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO , siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M.…………………………..... Président de Chambre, PRESIDENT Et de : Monsieur P.H.T. ……………….…….. Conseiller...