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§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 29 octobre 2012, 03

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI EXCEPTIONS DE NULLITÉ ET D'IRRECEVABILITÉ - ACTE D'APPEL - VICE DE FORME - DÉFAUT DE GRIEF - NULLITÉ NON - BARRE D'APPEL - DEMANDES NOUVELLES - VIOLATION DES ARTICLES 542 ET 546 CPC NON - RECEVABILITÉ DES DEMANDES OUI - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE DE SIGNIFICATION - MENTION DES FRAIS ACCESSOIRES - VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 AUPSRVE NON - CAUSE DE NULLITÉ NON - VENTE À CRÉDIT D'UN VÉHICULE - CONTRAT DE VENTE - CLAUSE DE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 juin 2011, 029

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLE - PROCURATION - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - CAUTION - GARANTIE DES CONDAMNATIONS OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉBITEUR PRINCIPAL - NON COMPARUTION - JUGEMENT - DÉNATURATION DES FAITS NON - DÉFAUT DE BASE JURIDIQUE - DÉFAUT DE PRÉJUDICE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DES ARTICLES 13 ET 14 AUS - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - FOND DE L'AFFAIRE - ABSENCE DE DÉCISION - NOUVELLE SAISINE - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE NON - CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE - ARTICLE 117 AUS - DROIT DE SUITE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 05 décembre 2010, 77

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉCISION DU TRIBUNAL - ARTICLE 12 AUPRSVE - DÉFAUT D'APPLICATION - INFIRMATION DU JUGEMENT CONVENTION DE PRÊT - CONVENTION DE CRÉDIT IMMOBILIER PROFESSIONNEL - CLÔTURE JURIDIQUE DU COMPTE - SOLDE DÉBITEUR - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SOMME RÉCLAMÉE - VARIATION DU MONTANT NON - IRRÉGULARITÉS NON - RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE - ARTICLE 1 AUPSRVE - CONDITIONS REMPLIES OUI - QUANTUM DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - DÉFAUT DE PREUVE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 084

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CONTRAT DE FOURNITURE DE MATÉRIEL - PAIEMENT DU PRIX - LIVRAISON PARTIELLE - ASSIGNATION EN RÉSILIATION ET EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - PAIEMENT DU MATÉRIEL NON LIVRE OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI COMMANDE DE MATÉRIEL - LIVRAISON - DÉFAUT DE DÉLAI - COMMANDE DE MATÉRIEL À L'ÉTRANGER - DÉFAUT DE PREUVE - DÉLAI DE LIVRAISON - ARTICLE 222 AUDCG - DATE DE DÉPART - CONCLUSION DU CONTRAT - DÉLAI RAISONNABLE ATTEINT OUI - CONFIRMATION DU JUGEMENT DEMANDE RECONVENTIONNELLE - SOUMISSION À L'APPEL D'OFFRE - FRAIS D'ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER - DÉFAUT DE PREUVE - REJET DE LA DEMANDE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 82

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET EN PAIEMENT - ACTION PARTIELLEMENT FONDÉE - PAIEMENT OUI - APPEL PRINCIPAL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITÉ OUI EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - CLÔTURE DU COMPTE - SOLDE DÉBITEUR - POINT DE DÉPART DES CONTESTATIONS - DATE DE LA RÉCLAMATION DE PAYER - ARTICLE 18 AUDCG - PRESCRIPTION DE L'ACTION NON OBLIGATIONS DU BANQUIER - ARTICLE 1134 CODE CIVIL - NON-RESPECT DES CONDITIONS DU CREDOC - PAIEMENTS TARDIFS - RESPONSABILITÉ OUI VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON TARDIVE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 83

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - PRÊT BANCAIRE - CONVENTION DE CAUTIONNEMENT - CAUTIONS SOLIDAIRES - CLÔTURE DU COMPTE - DÉNONCIATION - NON-PAIEMENT DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - CAUTIONS - PAIEMENT LA DETTE OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI EFFETS DU CAUTIONNEMENT - ARTICLE 13 AUS - DÉBITEUR PRINCIPAL - MISE EN DEMEURE - CAUTION - DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE - EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE - CONDITIONS REMPLIES OUI - MONTANT DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - DÉFAUT DE PREUVE - CONFIRMATION DU JUGEMENT ...- Reçoit l'action de la BICIA-B ; - Au fond la déclare bien fondée ; - Condamne en conséquence...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 novembre 2010, 016

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉCISION DE LIQUIDATION DES BIENS - INSTANCE D'APPEL EN COURS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS - JUGEMENT DE LIQUIDATION - ARRÊT INFIRMATIF - ARTICLE 33 AUPCAP - DÉCISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ACTIONNAIRES - ASSIGNATION AUX FINS D'ANNULATION DE LA CESSION - ACTION FONDÉE OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI JUGEMENT D'ANNULATION - DISPOSITIF - CONFUSION DE DATE - PRÉJUDICE SUBI - DÉFAUT DE PREUVE - ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DU JUGEMENT - ARTICLE 390 CPC - POUVOIR DU JUGE SAISI OUI - INOPPOSABILITÉ DU JUGEMENT NON - INTERVENTION FORCÉE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DES...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 27 octobre 2010, 15

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES ET INTÉRÊTS OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉPÔT DE MARCHANDISES - VENTE CONTRE RISTOURNE - NON RESTITUTION DES RECETTES - CRÉANCE - CONTESTATION NON - RECONNAISSANCE DE DETTE - CRÉANCE LIQUIDE ET CERTAINE OUI - ARRÊT DES COMPTES - CRÉANCE EXIGIBLE OUI - ARTICLES 1 ET 2 AUPSRVE - CONDITIONS REMPLIES OUI - OPPOSITION MAL FONDÉE - QUANTUM DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - PAIEMENT PARTIEL - DÉFAUT DE PREUVE - DEMANDES RECONVENTIONNELLES - RISTOURNE PAR CONTENEURS - DÉFAUT DE PREUVE - MAGASIN...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 juin 2010, 062

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - REQUÊTE D'INJONCTION DE PAYER - CERTITUDE DE LA CRÉANCE - CONTESTATIONS - CAUTIONNEMENT - DETTES ANTÉRIEURES DU DÉBITEUR - ACTE DE CAUTIONNEMENT - CLAUSE CONTRAIRE - ARTICLE 9 ALINÉA 4 AUS - DÉROGATION À LA DISPOSITION GÉNÉRALE - GARANTIE DES DETTES ANTÉRIEURES OUI QUANTUM DE LA CRÉANCE - COMPTE COURANT - FRAIS DE TENUE DE COMPTE ET INTÉRÊTS - MISES EN DEMEURE - ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE - CONFIRMATION DU...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 26 mai 2010, 014

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEMANDE DE COMPENSATION DES CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE OUI - INFIRMATION DU JUGEMENT - COMPENSATION OUI - RECOURS EN RÉVISION - CAUSES - ARTICLE 577 CPC - FRAUDE - FAUX EN ÉCRITURE - DÉLAI DU RECOURS - VIOLATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 578 ET 579 CPC - FORCLUSION - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS OUI - CONFIRMATION DE L'ARRÊT - ORDONNANCE DE DISCONTINUATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 AUPSRVE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE OUI - DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS - PROCÉDURE VEXATOIRE ET ABUSIVE NON - PRÉJUDICE SUBI...

 
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