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§ Côte d'Ivoire, Tribunal de première instance d'abidjan, 31 octobre 2012, 166

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITÉS - OBSERVATION OUI - RESPECT DU DÉLAI - ENRÔLEMENT DE L'ACTE D'OPPOSITION - SANCTION NON - CADUCITÉ DE L'OPPOSITION NON RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CRÉANCE - PREUVE NON - RÉTRACTATION OUI ...C’est à tort que la caducité de l’opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l’Acte d’opposition. C’est à tort que la décision...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 08 décembre 2011, 400

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ACTION EN RÉSILIATION ET EXPULSION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AYANT OMIS D'INFORMER LE PRENEUR - NULLITÉ DE LA MISE EN DEMEURE OUI DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ACTION EN RÉSILIATION ET EN EXPULSION DU PRENEUR - NULLITÉ DE LA MISE EN DEMEURE - RECEVABILITÉ NON ...La mise en demeure est nulle en application de l’article 101 de l’AUDCG, dès lors qu’elle a omis d’informer le preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d’un mois, la résiliation sera poursuivie. En rejetant l’exception de nullité de l’acte...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 08 décembre 2011, 402

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LIQUIDITÉ NON - RECOUVREMENT PAR LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER NON ...En estimant que les conditions de liquidité de la créance, telles qu’exigées par l’article 1er de l’Acte uniforme ne sont pas satisfaites pour suivre la procédure d’injonction de payer, la Cour d’appel n’a pas violé le texte susvisé, dès lors que la créance réclamée est contestée dans son principe par les parties et qu’il y a compte à faire. ARTICLE 1er AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 402 du 8 décembre...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 29 juillet 2011, 311

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAILLEUR N'ENTENDANT PAS RENOUVELER LE BAIL - RÉUNION DES CONDITIONS NON - EXPULSION ...Le preneur doit être expulsé dès lors qu’il ne remplit pas les conditions de bénéfice du droit au renouvellement du bail, telles que prévues par l’article 93 de l’AUDCG. Il en est ainsi, lorsque le bailleur, dans les délais exigés par l’article 93 a fait savoir au preneur qu’il n’entendait pas renouveler le bail. ARTICLE 93 AUDCG Cour d’appel d’Abidjan, chambre civile et commerciale, arrêt n° 311 du 29 juillet 2011, Affaire : SCI EVA C/ Société PETROCI-HOLDING...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 29 juillet 2011, 0358

BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CARACTÈRE FACULTATIF DE LA MISE EN DEMEURE - INAPPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - REJET DE LA DEMANDE OUI ...L’article 78 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général n’est pas applicable, dès lors que la cession des locaux donnés à bail n’est pas le fait du propriétaire. ARTICLE 69 AUDCG ARTICLE 71 AUDCG ARTICLE 78 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour suprême de Côte d’Ivoire, 3ème Chambre civile et commerciale B, audience du vendredi 29 juillet 2011, Arrêt n° 0358 du 29 juillet 2011, SCI KHALIL Me TOURE Hassanatou c/ SODIMAT, SDM-CI, ITRAO, Mme YAO Ahou Martiale Cabinet A. FADIKA amp...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 28 juillet 2011, 423

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE VENTE - TITRE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - OPPOSITION AYANT SUSPENDU L'EXÉCUTION OUI - SAISIE VENTE OPÉRÉE SANS TITRE EXÉCUTOIRE - NULLITÉ DE LA SAISIE - MAINLEVÉE ...La saisie vente a été opérée sans titre exécutoire et il y a lieu de la déclarer nulle et d’en ordonner la mainlevée, dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer en vertu de laquelle elle a été pratiquée a fait l’objet d’une opposition qui a suspendu l’exécution. ARTICLE 64-9 AUPSRVE ARTICLE 91 AUPSRVE ARTICLE 100 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour d’appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale B, arrêt n...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 28 juillet 2011, 435

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS SAISIS - REFUS DE PAYER - DÉCLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLÈTES - CONDAMNATION À PAYER LES CAUSES DE LA SAISIE - PAIEMENT SOLIDAIRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ...Les tiers saisis doivent être condamnés à payer les causes de la saisie et le paiement solidaire de dommages-intérêts, dès lors que d’une part, ils ont refusé de payer les causes de la saisie, violant ainsi les dispositions pertinentes de l’article 164 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, et d’autre part, ont fait des déclarations inexactes et incomplètes. ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE Cour d’appel...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 08 juillet 2011, 260/11

SOCIÉTÉ COMMERCIALE - RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES - EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE - INCOMPÉTENCE DU JUGE ...L’article 13 de l’Acte uniforme portant droit de l’arbitrage autorise le juge des référés à statuer en matière d’urgence, même dans les domaines où sa compétence a été attribuée à une juridiction arbitrale, à condition toutefois que les parties motivent et justifient l’urgence qu’elles invoquent. ARTICLE 13 AUA ARTICLE 148 AUSCGIE ARTICLE 149 AUSCGIE ARTICLE 516 AUSCGIE ARTICLE 664 AUSCGIE ARTICLE 665 AUSCGIE Juge de...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 08 juillet 2011, 268

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - MENTIONS - MONTANT DE LA SOMME RÉCLAMÉE AVEC LE DÉCOMPTE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS - RÉCLAMATION DE LA SOMME DUE AU PRINCIPAL - OBLIGATION DE DÉCOMPTE NON - RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE OUI - CRÉANCE - CARACTÈRE CERTAIN - ÉLÉMENTS RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - MENTIONS - OBSERVATION OUI RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE - PREUVE DU PAIEMENT NON - CONDAMNATION ...L’obligation d’indication précise dans la requête aux fins d’injonction de payer, du montant de la somme réclamée avec...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 01 juillet 2011, 251

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CADUCITÉ - OBSERVATION DES PARTIES - PRINCIPE GÉNÉRAL DE DROIT - INOBSERVATION - NULLITÉ DE L'ORDONNANCE VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DÉNONCIATION - FORMALITÉ S'ADRESSANT AU DÉBITEUR ET NON AU TIERS SAISI - ABSENCE D'INTÉRÊT POUR LE TIERS SAISI À INVOQUER L'ABSENCE DE DÉNONCIATION - TIERS SAISI NE POUVANT FAIRE OBSTACLE AUX PROCÉDURES OUI - RÉTICENCE MANIFESTE DU TIERS SAISI - CONDAMNATION À PAYER LES CAUSES DE LA SAISIE OUI ...En ne prononçant pas les observations des parties sur la caducité de la saisie conservatoire, le premier juge qui a entendu soutenir d’office ce...

 
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