Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

64 résultats

§ Cambodge, Cour suprême, 25 avril 2014, 95

La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 02 avril 2014 où étaient présents dans la formation: 1- Monsieur le Président 2- Madame le Juge 3- Monsieur le Juge 4- Monsieur le Juge 5- Monsieur le Juge Monsieur le Greffier Représentant du parquet général Monsieur le procureur général adjoint Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour suprême et le pourvoi formé par l’avocat de M. P contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel no 05 « krIIsv » du 13 janvier 2014. Sur la demande d’extradition formée par l’ambassade de Russie à Phnom Penh dans le cadre de poursuites engagéespar les...

§ Cambodge, Cour suprême, 26 février 2014, 243

La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation: 1- Monsieur le Président 2- Madame le Juge 3- Monsieur le Juge 4- Monsieur le Juge 5- Monsieur le Juge Madame La Greffière Monsieur le Représentant du Parquet général Monsieur le Procureur Statuant sur le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt pénal attaqué n° 53 « Kr.IIICh» du 1er septembre 2011 de la Cour d’appel et l’affaire pénale n°243 du 15 novembre 2011 de la Cour suprême. Infraction : trafic de stupéfiants commis dans la chambre n°202 de l’hôtel CITY VILLA à Phnom Penh le 22 septembre 2009, fabrication illicite de...

§ Cambodge, Cour suprême, 22 janvier 2014, 18

La Cour, statuant en audience publique le 22 janvier 2014 : 1- Monsieur le Président 2- Madame le Juge 3- Monsieur le Juge 4- Monsieur le Juge 5- Madame le Juge Monsieur le Greffier Monsieur le représentant du Parquet général Statuant sur le pourvoi en cassation numéro 18 du 1er février 2012 rendu par la Cour d’appel et contre l’arrêt pénal attaqué numéro148 du 14 août 2012 rendu par la Cour suprême. Infraction : Diffamation commise au village X, quartier Y, ville Z, province W le 16 février 2011, infraction prévue et sanctionnée par les articles 311 et 312 du Code pénal. 1- La prévenue, Mme H.demandeur dupourvoi en cassation, de...

§ Cambodge, Cour suprême, 04 décembre 2013, 227

Statuant sur le pourvoi formé contre la décision de la Cour d’appel no 60 « KrIISV » en date du 15 août 2013 et la décision de la Cour suprême en date du 02 septembre 2013. Infraction : escroquerie et abus de confiance, commis à Phnom Penh en 2010, infractions prévues et sanctionnées par les articles 377, 378, 391, 392 du code pénal. M.K, le prévenu, est né le 09 octobre 1943, numéro de passeport MS5280808, domicilié au premier étage du Borei Building, au croisement de la rue 306 et du Boulevard Norodom, Sangkat Boeung Keng Kong 1, Khan Chamkamon, PhnomPenh. Représenté par ses avocats, M.A et M.B. M.I, partie civile, est né le 02 mars...

§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 16 mars 2009, 106/002/2009CC.D

ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel Nation Religion Roi ****** Dossier nº 167/005/2009 du 26 février 2009 Décision nº 106/002/2009CC.D du 16 mars 2009 Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; - Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ; - Vu Preah Reach Krâm nº NS/ RKM/0107/005 du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation et le...

§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 26 février 2009, 167/005/2009

Conseil Constitutionnel du Cambodge ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel                  Nation   Religion   Roi ****** Dossier nº 167/005/2009 du 26 février 2009        Décision nº 106/002/2009CC.D                                     du 16 mars 2009                                      Conseil Constitutionnel             - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; - Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ; - Vu  Preah Reach Krâm nº NS/ RKM/0107/005 du 31 janvier 2007 promulguant la loi...

§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 19 février 2009, 164/002/2009

Conseil Constitutionnel du Cambodge               ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel                     Nation   Religion   Roi        ****** Dossier nº 164/002/2009 du 19 février 2009          Décision nº 105/001/2009 CC.D                                                          du 25 février 2009                                      Conseil Constitutionnel             - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; - Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ; - Vu  Preah Reach Krâm...

§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 16 août 2008, 155/018/2008

Conseil Constitutionnel du Cambodge ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel                   Nation  Religion  Roi                                                                      ****** Dossier nº 155/018/2008 du 16 août 2008        Décision nº 104/009/2008 CC.D du 28 août 2008 Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; - Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel; - Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/005 du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant...

§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 15 août 2008, 154/017/2008

Conseil Constitutionnel du Cambodge ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel                Nation  Religion  Roi                                                                  ****** Dossier nº 154/017/2008 du 15 août 2008        Décision nº 103/008/2008/CC.D du 27 août 2008 Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; - Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel; - Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/005 du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant...

§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 14 août 2008, 153/016/2008

Conseil Constitutionnel du Cambodge ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel               Nation  Religion  Roi                                                                  ****** Dossier nº 153/016/2008 du 14 août 2008        Décision nº 102/007/2008 CC.D du 26 août 2008 Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; - Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel; - Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/005 du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.