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§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 22 août 2013, 07/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - AVIS À TIERS DÉTENTEUR - MESURES PARTICULIÈRES DE POURSUITE INITIÉES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - POURSUITE INITIÉE SUIVANT LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN NON - SOUMISSION AU DROIT COMMUN OHADA NON - INCOMPÉTENCE DU JUGE SAISI OUI ...Le juge de droit commun n’est compétent pour connaître des contestations élevées contre les mesures de poursuites initiées par l’administration fiscale que dans le cas où l’administration poursuivante a choisi la voie de droit commun dans ses actes de poursuite. A défaut, s’agissant d’une matière régie par une législation spéciale, la règle...

§ Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire section pénale, 18 juillet 2013, 48/P

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize et le dix huit Juillet; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire : Section Pénale, siégeaient au Palais de Justice de Yaoundé ; A rendu en audience publique ordinaire de vacation l’arrêt dont la teneur suit ; E N T R E NZEULIE Gabriel, MBOMGNIN Gabriel, demandeurs en cassation, représentés par Maître NJIKI Roland, Avocat à Yaoundé ; D’ U N E P A R T MP et MBOMGNIN Gabriel, NZEULIE Gabriel, défendeurs à la cassation ; D’ A U T R E P A R T En présence de Monsieur Adolphe EJANGUE EKAMBI, Avocat Général près la Cour Suprême ; Statuant sur le pourvoi form...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 04 juillet 2013, 271

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES CORPORELS - ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE - ORDONNANCE NE MENTIONNANT PAS LE MONTANT DE LA CRÉANCE - SAISIE - NULLITÉ DU PROCÈS VERBAL DE SAISIE OUI - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...Lorsque l’ordonnance autorisant le créancier à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, ne précise pas le montant de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi, le procès verbal de saisie subséquent doit être déclaré nul par la juridiction compétente. ARTICLES 54 ET 59 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 27 juin 2013, 262

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE - ORDONNANCE INDIQUANT LA NATURE DES BIENS À SAISIR OUI - PREUVE DE LA CRÉANCE RAPPORTÉE OUI - ABSENCE DE PREUVE DU SIÈGE SOCIAL DU DEMANDEUR OUI - ACTION EN MAINLEVÉE DE LA SAISIE - ACTION NON FONDÉE OUI ...Le débiteur saisi ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant une saisie conservatoire de n’avoir pas indiqué la nature des biens à saisir alors que l’examen de l'ordonnance fait ressortir en caractères très apparents que la saisie porte sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant au débiteur. Pareillement, si la...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 27 juin 2013, 263

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - ABSENCE DE PRÉCISION DES MENTIONS LÉGALES DANS L'ORDONNANCE ET LE PROCÈS VERBAL DE SAISIE NON - ACTION EN NULLITÉ ET EN MAINLEVÉE - DÉFAUT DE PREUVE DE LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE DU SIÈGE SOCIAL DU DEMANDEUR - ACTION NON FONDÉE ...Le débiteur saisi ne peut intenter une action en nullité et en mainlevée de saisie conservatoire de créance sur le fallacieux prétexte que l’ordonnance autorisant la saisie n’a pas précisé la nature des biens à saisir ou que l’indication de son siège social tel que mentionné dans le procès verbal de saisie est erroné. Faute pour lui de...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 juin 2013, 255

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES CORPORELS - NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D'OBTENTION DU TITRE EXÉCUTOIRE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...Le créancier saisissant qui n’accomplit pas les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie conservatoire par lui pratiquée sur les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, s’expose à la caducité de la saisie dont mainlevée doit être ordonnée par le juge. ARTICLES 61 ET 62 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°255 DU 25 JUIN 2013, LEUKEU JOSUE C/ MENYE ONDO PIERRE FRANÇOIS-XAVIER...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 11 juin 2013, 227

SÛRETÉ - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE AUTORISANT L'HYPOTHÈQUE - OMISSION DES MENTIONS LÉGALES NON - ACTION EN RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE ET EN MAINLEVÉE - ACTION NON FONDÉE - MAINTIEN DE L'HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE OUI ...Le débiteur ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque conservatoire de ne pas contenir des prescriptions légales alors que l’examen de celle-ci fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées. C’est pourquoi la juridiction saisie de l’action en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée est fondée à ordonner le maintien de...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 11 juin 2013, 231

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES PRATIQUÉE ENTRE LES MAINS DES LOCATAIRES DU DÉBITEUR - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - EXPLOIT DE DÉNONCIATION INDIQUANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE OUI - JURIDICTION DU DOMICILE DU DÉBITEUR SAISI OUI - SAISINE D'UNE JURIDICTION AUTRE PAR LE DÉBITEUR - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE PAR LE DÉBITEUR OUI ...Le débiteur saisi doit porter la contestation de la saisie-attribution des créances opérée entre les mains de ses locataires devant la juridiction mentionnée dans l’exploit de dénonciation de la saisie qui, au demeurant, est la juridiction du lieu de son domicile...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 05 juin 2013, 69/

DROIT DES TRANSPORTS - TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER - PRISE DE LIVRAISON SANS RÉSERVE - MARCHANDISES AVARIÉES - PRÉSOMPTION D'IRRESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE - RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR MARITIME NON ...En matière de transport maritime, la prise de livraison des marchandises sans réserve laisse présumer que celles-ci ont été livrées en bon état. En l’absence d’une expertise déterminant de manière irrévocable que les véhicules livrés ont été avariés pendant qu’ils étaient sous la garde du transporteur maritime, la responsabilité de celui-ci ne saurait être engagée. ARTICLE 19 DE LA CONVENTION...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 04 juin 2013, 224

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE - ORDONNANCE AUTORISANT L'HYPOTHÈQUE - ACTION EN RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE ET EN MAINLEVÉE - CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CRÉANCE PAR LE DÉBITEUR NON - ACTION FONDÉE NON - MAINTIEN DE L'HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE OUI ...Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter de la juridiction compétente l’inscription d’une hypothèque sur l’immeuble de son débiteur. Le débiteur ne peut contester le montant de la créance pour tenter d’obtenir la rétractation de l’ordonnance autorisant une hypothèque judiciaire et la mainlevée de ladite hypothèque. ARTICLES 136 ; 140 ET 213 AUS...

 
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