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§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 16 mai 2013, 199

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE OUI - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE ENTRE LES PARTIES - CRÉANCE MENACÉE DANS SON RECOUVREMENT NON - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...Pour pratiquer une saisie conservatoire de créances, toute personne dont la créance est fondée en son principe doit rapporter la preuve de l’existence des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. En l’absence de cette preuve, il s’expose à la mainlevée de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur. ARTICLE 54 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 14 mai 2013, 190

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL - MODIFICATION DE L'OBJET DU CONTRAT PAR LE BAILLEUR - OFFRE DE CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE BAIL - CONTRAT NON CONCLU - ACTION EN RÉSILIATION DU CONTRAT ET EN EXPULSION DU LOCATAIRE - DEMANDE FONDÉE NON ...Le bailleur qui modifie unilatéralement l’objet du contrat de bail commercial et offre de conclure un nouveau contrat avec le preneur ne saurait, sans l’avoir fait, saisir la juridiction compétente aux fins de résiliation du bail initial et d’expulsion du preneur. Article 133 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°190 DU 14 MAI...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 06 mai 2013, 185

ARBITRAGE - CLAUSE ATTRIBUANT COMPÉTENCE AU JUGE ÉTATIQUE - LITIGE - DÉSIGNATION D'UN ARBITRE - RÉTRACTATION DE LA DÉCISION DE DÉSIGNATION OUI ...La volonté des parties de soumettre les litiges qui résulteraient de leur relation d’affaire à une procédure d'arbitrage doit être clairement exprimée dans la clause compromissoire insérée au contrat. Dès lors, la clause du contrat attribuant compétence au juge étatique induit la renonciation des parties de recourir à l’arbitrage. Dans ces conditions, l’ordonnance du juge des requêtes portant désignation d’un arbitre contredit la volonté des parties et doit être rétractée à l’initiative de...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 02 mai 2013, 183

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - NATURE DES BIENS À SAISIR - SAISIE PORTANT SUR LES BIENS MEUBLES CORPORELS ET INCORPORELS DU DÉBITEUR - ACTION EN MAINLEVÉE - ACTION FONDÉE NON ...Celui qui obtient du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire peut opérer cette saisie sur les biens meubles corporels et incorporels de son débiteur. Toute contestation du débiteur portant sur la nature des biens à saisir doit être déclarée non fondée par le juge. ARTICLE 54 ET 56 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°183 DU 02 MAI 2013, BUCAVOYAGES SARL C/ SACAEPE SA ET Me...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 avril 2013, 15

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL ARRIVÉ À TERME - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - NON RESPECT DES CONDITIONS LÉGALES - RENOUVELLEMENT DU BAIL NON - RÉSILIATION DU BAIL OUI ...Le preneur qui exprime verbalement sa volonté de renouveler le contrat de bail n’a pas respecté la forme de la demande de renouvellement requise par l’AUDCG. Dans l’incapacité de rapporter la preuve de la signification ou de la notification de sa volonté au bailleur, le preneur s’expose au refus de renouvellement de son bail arrivé à terme et se verra expulsé des lieux loués tant de corps, de biens que de tous occupants de son chef. ARTICLE 124...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 avril 2013, 168

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - FIXATION DU LOYER - JURIDICTION COMPÉTENTE - JURIDICTION STATUANT À BREF DÉLAI - JUGE DES RÉFÉRÉS AU CAMEROUN OUI - CONDITIONS DE FIXATION DU LOYER - CONDITIONS RÉUNIES - FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE JUGE OUI ...Lorsque le désaccord survient dans la fixation du loyer d'un bail commercial, la partie la plus diligente doit saisir la juridiction compétente statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le juge des référés. Celui-ci doit alors fixer le prix du loyer en tenant compte de la situation de l’immeuble donné à bail et du prix des loyers commerciaux couramment...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 12 avril 2013, 141

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE OUI - CRÉANCE MENACÉE DANS SON RECOUVREMENT OUI - ACTION EN MAINLEVÉE - ACTION NON FONDÉE ARBITRAGE - CONVENTION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - MESURES CONSERVATOIRES - CLAUSE EMPÊCHANT LA SAISINE DU JUGE ÉTATIQUE POUR MESURES CONSERVATOIRES NON - REJET DE LA DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES NON ...Toute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 11 avril 2013, 13/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - NON PAIEMENT DES LOYERS - ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION - MISE EN DEMEURE PRÉALABLE OUI - ACTION FONDÉE OUI ...Le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation d’un bail commercial assortie d’une clause résolutoire de plein droit et l’expulsion du preneur qui ne s’acquitte pas de ses obligations locatives après une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail demeurée infructueuse à l’issue du délai d’un mois. ARTICLE 133 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°13/ORD/013 DU 11...

§ Cameroun, Cour d'appel du littoral, 15 mars 2013, 057/

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS - CRÉANCES RÉSULTANT DE LA MAUVAISE EXÉCUTION D'UN CONTRAT DE VENTE - VICES CACHES - INCERTITUDE DE LA CRÉANCE OUI - APPLICATION DU DROIT DOUANIER OUI - CONDITIONS DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER NON RÉUNIES. ...Les marchandises vendues par l’administration des douanes après exposition n’admettent aucune réclamation ultérieure de l’acheteur fondé soit sur le défaut de qualité soit sur sa consistance ou sa composition. L’acquéreur qui prétend avoir acquis de ladite administration des marchandises avariées ne peut légitimement réclamer le prix...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 14 mars 2013, 92

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - PROCÈS VERBAL DE SAISIE - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES - ACTION EN MAINLEVÉE DE LA SAISIE - ACTION AUTORISÉE PAR LE CRÉANCIER SAISISSANT - ACTION FONDÉE OUI ...Le procès verbal de saisie conservatoire de créances ne contenant pas des prescriptions légales obligatoires doit être déclaré nul par la juridiction compétente. Celle-ci est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie lorsque le créancier saisissant, autorisant lui- même la mainlevée, n’a aucun argument à faire valoir. ARTICLES 77 ET 79 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE...

 
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