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§ Cameroun, Cour suprême, 20 août 1992, 29/L

MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 25/L/92-93 du 20 août 1992 - A R R E T: n° 29/L - A F F FA I R E: TCHAKOUNTE Madeleine C/ NGOUAKASSI Robert - R E S U L T A T - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la Cour d'Appel du Littoral; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ; Réserve les dépens; - Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de...

§ Cameroun, Cour suprême, 06 avril 1965, 100

Abandon de famille. - Condamnation au paiement d'une pension alimentaire. - Elément essentiel du délit. -Sanction - Cassation L'un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille consiste dans l'existence d'une décision de la justice civile prononçant la condamnation au paiement d'une pension alimentaire. ...ARRET N° 100 DU 6 AVRIL 1965 La cour, Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, Avocat-défenseur à Douala, déposé le 13 décembre 1964; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi de 23 juillet 1942, modifiant la loi du 2 février 1924 et 3 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant...

 
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