La jurisprudences de Canada - page 3

applications — valeurs mobilières — appelants — provinces — arrêt Unifund — Québec — compétentes — extérieur — règles — vertu — défendeurs —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29     Appel entendu : 18 janvier 2023 Jugement rendu : 17 novembre 2023 Dossier : 39920   Entre :   Frederick Langford Sharp Appelant   et   Autorité des marchés financiers Intimée   - et -   Procureur général du Québec, Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca et Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Intervenants   Et entre :   Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio...

employeurs — constructeurs — acteurs — devoirs — diligence raisonnable — interprétations — chantiers de construction — responsabilités —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Grand Sudbury Ville, 2023 CSC 28     Appel entendu : 12 octobre 2022 Jugement rendu : 10 novembre 2023 Dossier : 39754   Entre :   Ville du Grand Sudbury Appelante   et   Ministère du Procureur général Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences Intimé   - et -   Conseil canadien du commerce de détail, Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham...

interdiction de publication — arrêts — conjointe du témoin — intérêt public important — débats judiciaires — motion renvoyée — risque sérieux... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2023 CSC 27     Appel entendu et jugement rendu : 19 octobre 2023 Motifs de jugement : 9 novembre 2023 Dossier : 38992   Entre :   Société Radio-Canada Appelante   et   Sa Majesté le Roi, B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D. Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, Centre for Free Expression, Association...

enfants — victimes — délinquants — détermination — emprisonnement — minimales obligatoires — Parlement — gravité — infractions de leurre —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26     Appels entendus : 15, 16 février 2023 Jugement rendu : 3 novembre 2023 Dossiers : 39935, 40093   Entre :   Sa Majesté le Roi et procureur général du Québec Appelants   et   Maxime Bertrand Marchand Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Droits et Libertés Nunavik, Association québécoise des avocats...

intimées — appelants — préjudice — Groupe Excellence — gain manqué — remise des profits — Entente des présidents — comportement — actionnaires... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25       Appel entendu : 12 janvier 2023 Jugement rendu : 27 octobre 2023 Dossier : 39931   Entre :   Antoine Ponce et Daniel Riopel Appelants   et   Société d’investissements Rhéaume ltée, Michel Rhéaume investissement ltée, Agence André Beaulne ltée et 9098-3289 Québec inc. Intimées       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Brown*, Rowe, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin...

environnement — régimes — projets désignés — évaluations — impacts — LÉI — intérêt public — étapes — application — Parlement — Canada — Agence... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23     Appel entendu : 21, 22 mars 2023 Jugement rendu : 13 octobre 2023 Dossier : 40195   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Procureur général de l’Alberta Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de...

Cour — party liability — jury — appellant — responsabilité — trial judge — titre — infraction — participant — instructions — directives —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Johnson, 2023 CSC 24     Appel entendu : 13 octobre 2023 Jugement rendu : 13 octobre 2023 Dossier : 40330   Entre :   Don Johnson Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 4   Le juge Kasirer Avocats :   Dirk Derstine et Tania Bariteau, pour l’appelant. Susan Reid, pour l’intimé.       Note : Ce document...

accusations — dispositions — constitution du jury — Code criminel — vertu — interprétations — demandes — publication de renseignements —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : La Presse inc. c. Québec, 2023 CSC 22       Appels entendus : 16 et 17 mai 2023 Jugement rendu : 6 octobre 2023 Dossiers : 40175, 40223   Entre :   La Presse inc. Appelante   et   Sa Majesté le Roi et Frédérick Silva Intimés   Et entre :   Société Radio-Canada, Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Postmedia Network Inc., CTV News, a division of Bell Media Inc., Glacier Media Inc., CityNews, a division of Rogers Media Inc...

application — causes — arrêt Vavilov — interprétations — actes de violence — portée générale — SAI — interdictions de territoire — immigration... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Mason c. Canada Citoyenneté et Immigration, 2023 CSC 21     Appel entendu : 29 novembre 2022 Jugement rendu : 27 septembre 2023 Dossier : 39855   Entre :   Earl Mason Appelant   et   Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé   Et entre :   Seifeslam Dleiow Appelant   et   Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, Conseil canadien pour les...

nomination — défense — causes — juges du procès — erreur judiciaire — procédures — accusations — Couronne — portée — amicus — avocat —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Kahsai, 2023 CSC 20     Appel entendu : 14 mars 2023 Jugement rendu : 28 juillet 2023 Dossier : 40044   Entre :   Emanuel Kahsai Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, Empowerment Council, Independent Criminal Defence Advocacy Society, Criminal Trial Lawyers’ Association, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers’ Association Intervenants   Traduction...