La jurisprudences de Canada - page 423

Contrats — Stipulation de non-concurrence — Clause pénale — Interprétation du contrat s’inférant de la conduite des parties — Preuve... Cour suprême du Canada Trudeau c. Cochrane, 1977 2 R.C.S. 55 Date: 1976-01-30 William Adrien Trudeau Défendeur Appelant; et Edward Grant Cochrane Demandeur Intimé; et Casualty Adjustment Company Ltd. Mise en cause. 1975: le 7 mars; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Enrichissement sans cause — Conditions d’applica­tion — Action de in rem verso — Code civil, art. 1041, 1042, 1057, 2613. Droit municipal —... COUR SUPRÊME DU CANADA Cie Immobilière Viger c. L. Giguère Inc., 1977 2 R.C.S. 67 Date : 1976-01-30 Cie Immobilière Viger Ltée Défenderesse Appelante; et Lauréat Giguère Inc. Demanderesse Intimée. 1975: le 6 mars; 1976: le 30 janvier. Présents: Les juges Judson, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Preuve — Législation par pouvoir délégué — Preuve de la législation par pouvoir délégué — Connaissance d’office — Règlement... Cour Suprême du Canada R. c. ‘Evgenia Chandris’, 1977 2 R.C.S. 97 Date: 1976-01-30 Sa Majesté la Reine Appelante; et The Steam Tanker, «Evgenia Chandris» Intimé. 1975: le 25 novembre; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Évaluation — Biens réels — Réservoirs et fondations — Loi sur l’évalution, 1965-66 N.-B., c. 110, art. 1g et 18. Les biens de l’intimée,... Cour suprême du Canada Ministre des Affaires municipales N.B. c. Canaport Ltd., 1976 2 R.C.S. 599 Date: 1975-12-19 Le ministre des Affaires municipales de la province du Nouveau-Brunswick et le Secrétaire provincial de la province du Nouveau-Brunswick Appelants; et Canaport Limited Intimée. 1975: le 10 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU...

Brevets — Validité — Substance «préparée ou produite par des procédés chimiques et destinée à l’alimentation» — Préparation de poudre de lait... Cour suprême du Canada Dairy Foods, Inc. c. Co-opérative Agricole de Granby, 1976 2 R.C.S. 651 Date: 1975-12-19 Dairy Foods, Incorporated Appelante; et Co-opérative Agricole de Granby Intimée. 1974: les 19 et 20 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Cautionnement et garantie — Fin du cautionnement — Droit de mettre fin à la responsabilité par «avis écrit» — La correspondance contient-elle... Cour suprême du Canada Dickson c. Banque Royale du Canada, 1976 2 R.C.S. 834 Date: 1975-12-19 Henry E. Dickson Appelant; et La Banque Royale du Canada Intimée. 1975: le 21 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Spence, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Droit constitutionnel — Répartition des tâches — Validité d’une loi provinciale qui autorise la Commission des relations de travail de la... Cour suprême du Canada Tomko c. Labour Relations Board N.S. et al., 1977 1 R.C.S. 112 Date: 1975-12-19 Alex Tomko Appelant; et Labour Relations Board Nouvelle-Écosse; Canatom Mon-Max; Labourers’ International Union of North America, Local 1115; et le procureur général de la Nouvelle-Écosse Intimé; et Alex Tomko Appelant; et John F. MacDonald, Donald C. MacNeil et le procureur général de la Nouvelle-Écosse Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général de...

Évaluation — Biens réels — Réservoirs de stockage et charpentes — Loi sur l’évaluation, 1965‑66 N.B., c. 110, art. 1g. L’évaluation des... Cour suprême du Canada Irving Oil Co. Ltd. c. Ministre des Affaires municipales N.B. et al., 1977 1 R.C.S. 310 Date: 1975-12-19 Irving Oil Company Limited Appelante; et Le ministre des Affaires municipales de la province du Nouveau-Brunswick et le secrétaire provincial de la province du Nouveau-Brunswick Intimés. 1975: le 10 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR...

Véhicules automobiles — Fonds d’indemnisation — Prescription des réclamations — Assureur en liquidation — Loi de l’indemnisation des victimes... Cour suprême du Canada Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile c. Gagné et al., 1977 1 R.C.S. 785 Date: 1975-12-19 Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile Appelant; et Louis Gagné et autres. Intimés. 1975: le 6 juin: 1975: le 19 décembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Véhicules automobiles — Recours des victimes d’accident contre l’assureur et le Fonds d’indemnisation — Prescription — Omission de l’assuré... Cour suprême du Canada Sécurité Compagnie d’Assurances Générales du Canada c. Bélanger et al., 1977 1 R.C.S. 802 Date: 1975-12-19 La Sécurité Compagnie d’Assurances Générales du Canada Défenderesse Appelante; et Israël Bélanger, Mathilda Gagné, Laurette Bélanger et Lucien Ouellet Demandeurs; et Le Fonds d’Indemnisation des Victimes d’Accidents d’Automobile Défendeur Intimés. 1975: les 5 et 6 juin: 1975: le 19 décembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson et...