La jurisprudences de Canada - page 440

Cour suprême du Canada R. c. Nabis, 1975 2 R.C.S. 485 Date: 1974-06-28 Sa Majesté La Reine Appelante; et Ralph Nabis Intimé. 1974: le 6 mars; 1974: le 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN Droit criminel — Menace verbale de causer des blessures faite face à face — N’est pas une infraction au Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, art. 3311a. L’intimé a été trouvé coupable d’avoir proféré, en parlant à une certaine personne, la menace de lui causer des blessures, contrevenant par là à l’al...

Droit criminel — Avis d’appel signé par un «agent» du Procureur général — Avis d’appel valide — Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, art.... Cour suprême du Canada R. c. Badall, 1975 2 R.C.S. 503 Date: 1974-06-28 Sa Majesté la Reine Appelante; et Bawa Singh Badall, Kenneth Lester Joss, Asa Singh Banes, Sujan Singh Grewall, Sirget Badall et Frances Joss Intimés. 1974: le 6 juin; 1974: le 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Divorce — Jugement conditionnel — Jugement assujetti à une disposition particulière — Mesure assessoire — Pouvoir des tribunaux de rendre des... Cour suprême du Canada Nash c. Nash, 1975 2 R.C.S. 507 Date: 1974-06-28 Paul Nash Requérant Appelant; et Eileen Elsie Nash Intimée, requérante par contre-requête Intimée. 1974: les 8 et 9 mai; 1974: le 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Divorce — Entretien — Question soulevée avant jugement conditionnel — Pouvoir de juger de cette question après jugement irrévocable —... Cour suprême du Canada Lapointe c. Klint, 1975 2 R.C.S. 539 Date: 1974-06-28 Pierre Lapointe Appelant; et Dame Vibeke Klint Intimée. 1974: le 26 mars; 1974: le 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, rejetant un appel d’un jugement de la Cour supérieure. Appel rejet...

Droit criminel — Tentative de meurtre — Directives au jury — «Vous devez être unanimes quant à tout verdict que vous allez rendre» — «Les... Cour suprême du Canada Harrison c. R., 1975 2 R.C.S. 95 Date: 1974-06-28 Ralph Thomas Preston Harrison Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1974: le 25 juin; 1974: le 28 juin. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario rejetant, sans motifs écrits, un appel d’un jugement du Juge...

Automobile — Accident — Faute — Absence de contact entre les véhicules — Automobiliste arrêtant à l’intersection plutôt qu’au signal d’arrêt... Cour suprême du Canada Dumesnil c. Sheehy, 1976 1 R.C.S. 152 Date: 1974-06-28 Paul Dumesnil Défendeur Appelant; et Dame Antoinette Sheehy Demanderesse Intimée. 1974: le 25 mars; 1974: le 28 juin. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, modifiant un jugement de la Cour supérieure. Appel accueilli. Gilles Y. Renaud, pour...

Contrat — Construction — Contrats conclus par entrepreneur avec ingénieur civil et compagnie de béton — Béton non conforme au devis —... Cour suprême du Canada Bilodeau c. Bergeron amp; Fils Ltée, 1975 2 R.C.S. 345 Date: 1974-06-21 Marcel Bilodeau Défendeur Appelant; et A. Bergeron et Fils Ltée Demanderesse Intimée; et Dominion Ready Mix Inc. Défenderesse Intimée. 1973: le 13 février; 1974: le 21 juin. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Prescription — Lésions ou blessures corporelles — Faute professionnelle — Brûlure par radiations — Code civil, art. 2262.2 L’épouse de... Cour suprême du Canada Hôpital Notre-Dame c. Patry, 1975 2 R.C.S. 388 Date: 1974-06-12 Hôpital Notre-Dame Défenderesse Appelante; et Armand Patry Demandeur Intimé. 1973: le 10 décembre; 1974: le 12 juin. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement de la Cour supérieure. Appel accueilli...

Droit criminel — Véhicules à moteur — Ivressomètre — Négation du droit à un avocat — Recevabilité du certificat d’analyse — Code criminel,... Cour suprême du Canada Hogan c. R., 1975 2 R.C.S. 574 Date: 1974-06-12 Thomas Arthur Hogan Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1973: le 22 novembre; 1974: le 12 juin. Présents: Le juge en chef Fauteux et les juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Relation de travail — Arbitrage — Heures supplémentaires au-delà de la durée maximum statutaire — Consentement ou accord spécifique requis —... Cour suprême du Canada McLeod c. Egan, 1975 1 R.C.S. 517 Date: 1974-05-27 William McLeod et George McPherson Plaignants Appelantes; et Rory F. Egan et Galt Metal Industries Limited Défendeurs Intimés. 1974: les 2 et 3 mai; 1974: le 27 mai. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.