La jurisprudences de Canada - page 441

Droit criminel — Accusée acquittée d’une accusation de meurtre non qualifié à la suite d’un procès devant jury — Directive erronée — Cour... Cour suprême du Canada R. c. Alec, 1975 1 R.C.S. 720 Date: 1974-05-27 Josephine Alec Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1974: le 15 mai; 1974: le 27 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Faute — Fracture de la hanche — Épisode épileptique imprévu — Aucune présomption de faute. L’intimé, après avoir été hospitalisé une... Cour suprême du Canada Hôtel-Dieu de Montréal c. Couloume, 1975 2 R.C.S. 115 Date: 1974-05-27 Hôtel-Dieu de Montréal Défenderesse Appelante; et Jean Couloume Demandeur Intimé. 1974: les 20 et 21 mars; 1974: le 27 mai. Présents: Les Juges Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de Page 116 la reine, province de Québec1, infirmant un jugement de la Cour supérieure rejetant...

Droit criminel — Meurtre — Complice après le fait — Plaidoyer de culpabilité par auteur du crime — Admissibilité en preuve contre le complice... Cour suprême du Canada R. c. Vinette, 1975 2 R.C.S. 222 Date: 1974-05-27 Sa Majesté La Reine Appelante; et René Gilles Vinette Intimé. 1974: le 14 mars; 1974: le 27 mai. Présents: Le Juge en Chef Laskin et les Juges Judson, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, annulant un verdict de culpabilité rendu par un jury. Appel accueilli et cause renvoyée à la Cour...

Revenu — Impôt sur le revenu — Exemption — Citoyen américain remplissant contrat au Canada — Convention relative à l’impôt entre le Canada et... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu National c. Stickel, 1975 2 R.C.S. 233 Date: 1974-05-27 Le Ministre du Revenu National Appelant; et Ernest G. Stickel Intimé. 1973: les 8 et 9 novembre; 1974: le 27 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel fédérale infirmant une décision de la Cour fédérale, première instance. Appel rejeté. N.A. Chalmers, c.r., et R.G. Pyne, pour...

Injonction — Vente — Colorant capillaire — Emballage, différent pour usage professionnel — Marché distinct — Engagement signé par... Cour suprême du Canada Trudel c. Clairol Inc. of Canada, 1975 2 R.C.S. 236 Date: 1974-05-27 Paul Trudel Défendeur Appelant; et Clairol Inc. of Canada Demanderesse Intimée. 1973: les 19 et 20 février; 1974: le 27 mai. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement de la Cour supérieure. Appel rejet...

Fin de non-recevoir — Bénéfice découlant de construction par une compagnie controlée — Cotisation — Prétendue dette de la contribuable envers... Cour suprême du Canada Angle c. Ministre du Revenu National, 1975 2 R.C.S. 248 Date: 1974-05-27 Ethel Annabelle Angle Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1973: le 7 novembre; 1974: le 27 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA. APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada ordonnant l’émission d’un bref de saisie «extent». Appel rejeté, les Juges Spence et Laskin étant dissidents...

Médecin et chirurgien — Suspension de privilèges dans hôpital — Non-renouvellement de nomination — Arrêté-en-conseil n° 288 du 31 janvier... Cour suprême du Canada Hôpital Bellechasse c. Pilotte, 1975 2 R.C.S. 454 Date: 1974-05-27 Corporation de l’Hôpital Bellechasse Défenderesse Appelante; et Lomer Pilotte Demandeur Intimé; et I.L. Wilchesky, Gilles Paquin, Arthur Lefebvre, Claude Sergerie, Marcel Aumont, Jacques Vallée, Sydney Feldman et André Rioux Mis-en-cause; Le Procureur Général de la Province de Québec Intervenant Mis-en-cause. 1974: le 15 mars; 1974: le 27 mai. Présents: Les Juges Judson, Pigeon, Dickson...

Contrats — «Quantum meruit» — Hôpital privé fournissant des services aux assistés sociaux — Action intentée pour la différence entre les... Cour Suprême du Canada Procureur general de la Colombie-Britannique et al. c. Parklane Private Hospital Ltd., 1975 2 R.C.S. 47 Date: 1974-05-27 Le Procureur général de la Colombie-Britannique Défendeur Appelant; et Parklane Private Hospital Ltd. Demanderesse Intimée; et The Corporation of the City of Vancouver Défenderesse. The Corporation of the City of Vancouver Défenderesse Appelante; et Parklane Private Hospital Ltd. Demanderesse Intimée; et Le Procureur général de la...

Appel — Cour suprême du Canada — Conclusions concordantes sur les faits — Jugement oral de la Cour d’appel — Appréciation de la valeur des... Cour suprême du Canada Levy c. Manley, 1975 2 R.C.S. 70 Date: 1974-05-27 Benjamin Levy Défendeur Appelant; et Albert Manley Demandeur Intimé; et Albert Manley Demandeur Appelant; et Benjamin Levy, Mark S. Levy, Morris P. Levy, Edward Levy, Esther Mehr, Sophie Rumach, Marlevy Corporation Limited, Benlevy Corporation Limited, Peplevy Corporation Limited et Edlevy Corporation Limited Défendeurs Intimés. 1974: les 24 et 25 avril; 1974: le 27 mai. Présents: Le Juge en chef...

Municipalités — Urbanisme — Zonage temporaire — «Catégorie réservée» — The Planning Act, R.S.O. 1970, c. 349,art. 1 h, 351, 3522 — The... Cour suprême du Canada Soo Mill amp; Lumber Co. c. La Corporation de la Ville de Sault Ste-Marie, 1975 2 R.C.S. 78 Date: 1974-05-27 Soo Mill amp; Lumber Company Limited Plaignant Appelante; et La Corporation de la Ville de Sault Ste-Marie Deféndeur Intimée. 1974: les 15 et 18 février; 1974: le 27 mai. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Judson, Ritchie, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.