La jurisprudences de Canada - page 444

Droits civils — Loi fédérale permettant d’imposer des peines de durée déterminée et indéterminée — Loi s’ap-pliquant seulement aux... Cour suprême du Canada R. c. Burnshine, 1975 1 R.C.S. 693 Date: 1974-04-02 Sa Majesté La Reine Appelante; et Patrick Dale Burnshine Intimé. 1973: le 3 octobre; 1974: le 2 avril. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Relations de travail — Demande d’accréditation en tant qu’agent négociateur pour une unité d’employés au Jasper Park Lodge — Compétence du... Cour suprême du Canada Conseil Canadien des Relations du Travail et al. c. C.N.R., 1975 1 R.C.S. 786 Date: 1974-04-02 Le Conseil Canadien des Relations du Travail et la Fraternité Canadienne des Cheminots, Employés des Transports et Autres Ouvriers Appelants; et La Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada Intimée. 1974: le 4 mars; 1974: le 2 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL...

Droit constitutionnel — Validité des lois — Langues officielles — Compétence du Parlement — Compétence des législatures provinciales — Loi... Cour suprême du Canada Jones c. Procureur général du Nouveau-Brunswick, 1975 2 R.C.S. 182 Date: 1974-04-02 Leonard C. Jones Appelant; et Le Procureur Général du Nouveau-Brunswick Intimé; et Le Procureur Général du Canada et Le Procureur Général de la Province de Québec Intervenants. 1974: les 11, 12, et 13 février; 1974: le 2 avril. Présents: le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION...

Compagnies — Nullité de résolutions modifiant des statuts d’association — Résolutions allant à l’encontre du principe qu’un actionnaire qui a... Cour suprême du Canada Edmonton Country Club Ltd. c. Case, 1975 1 R.C.S. 534 Date: 1974-03-18 Edmonton Country Club Limited Appelante; et Carl Edwin Case Intimé. 1973: les 9 et 13 novembre; 1974: le 18 mars. Présents: Les Juges Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA, DIVISION D’APPEL

Immeuble — Prescription — Droit de propriété fondé sur la possession — Possession exclusive — Intention des parties — The Limitation of... Cour suprême du Canada Ocean Harvesters Ltd. c. Quinlan Brothers Ltd., 1975 1 R.C.S. 684 Date: 1974-03-18 Ocean Harvesters Limited Appelante; et Quinlan Brothers Limited Intimée. 1973: les 27 et 28 novembre; 1974: le 18 mars. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE EN APPEL

Arbitrage — Dépossession de compétence — Effet et interprétation de la clause «Scott et Avery» — Recours à l’arbitrage, une condition... Cour suprême du Canada Deuterium of Canada Ltd. et al. c. Burns amp; Roe Inc. et al., 1975 2 R.C.S. 124 Date: 1974-03-18 Deuterium of Canada Limited et Cape Breton Heavy Water Limited Appelantes; et Burns and Roe, Inc. et Burns and Roe of Canada Limited, Allis-Chalmers Canada Limited, The Canada Valve and Hydrant Company Limited et Brown and Root Limited Intimées. 1973: le 3 mai; 1974: le 18 mars. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION...

Lettre de change et billet — Contrat de vente — Billet — Revente — Dette du vendeur assumée par acheteur — Billet souscrit par acheteur —... Cour suprême du Canada Industrial Acceptance Corp. c. Richard, 1975 1 R.C.S. 512 Date: 1974-02-25 Industrial Acceptance Corporation Demanderesse Appelante; et René Richard Défendeur Intimé. 1974: le 23 janvier; 1974: le 25 février. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement de la Cour...

Cour suprême du Canada Sikora c. Asbestonos Corp. Ltd., 1975 1 R.C.S. 115 Date: 1974-02-12 Edmund Sikora Demandeur Appelant; et Asbestonos Corporation Limited et Michel Rioux Défendeurs Intimés. 1974: le 1er février; 1974: le 12 février. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Ritchie, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Dommages — Montant des dommages-intérêts — Dommages-intérêts généraux fixés par la Cour. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario infirmant le verdict d’un jury et ordonnant un nouveau procès. Pourvoi rejeté; du consentement des avocats...

Droit des compagnies — Fusion — Continuation de la compagnie constituante en tant qu’entité corporative — Conséquence de la fusion — The... Cour suprême du Canada Witco c. La Corporation de la ville d’Oakville, 1975 1 R.C.S. 273 Date: 1974-02-12 Witco Chemical Company, Canada, Limited Demanderesse Appelante; et La Corporation de la ville d’Oakville et la Commission des Services publics de la ville d’Oakville, aussi connue sous le nom de Commission des Services publics d’Oakville Défenderesses Intimées. 1973: le 29 novembre; 1974: le 12 février. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson...

Compagnies — Fusion — Continuation des compagnies constituantes en tant qu’entité corporative — Responsabilité pénale de la compagnie née de... Cour suprême du Canada R. c. Black amp; Decker Manufacturing Co., 1975 1 R.C.S. 411 Date: 1974-02-12 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Black and Decker Manufacturing Company, Limited Défendeur Intimée. 1973: les 28 et 29 novembre; 1974: le 12 février. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.