La jurisprudences de Canada - page 445

Compagnies — Fusion — Continuation des compagnies constituantes en tant qu’entité corporative — Responsabilité pénale de la compagnie née de... Cour suprême du Canada R. c. Black amp; Decker Manufacturing Co., 1975 1 R.C.S. 411 Date: 1974-02-12 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Black and Decker Manufacturing Company, Limited Défendeur Intimée. 1973: les 28 et 29 novembre; 1974: le 12 février. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Négligence — Responsabilité des occupants — Violation de l’obligation d’avertir d’un danger inhabituel — Danger inhabituel — Loi sur les... Cour suprême du Canada Mitchell c. Canadian National Railway Co., 1975 1 R.C.S. 592 Date: 1974-02-12 Steven Mitchell, un mineur représenté par Vincent D. Mitchell, son représentant ad litem, et ledit Vincent D. Mitchell Demandeurs Appelants; et La compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Défenderesse Intimée. 1973: les 26 et 27 novembre; 1974: le 12 février. Présents: Les Juges Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE...

Appel — Modification de la répartition de négligence faite par le juge de première instance — Circonstances convaincantes et exceptionnelles... Cour suprême du Canada Sparks et al. c. Thompson, 1975 1 R.C.S. 618 Date: 1974-02-12 Earnest Sparks et Ernest Fairfax Demandeurs Appelants; et Joseph C. Thompson Défendeur Intimé. 1973: les 22 et 23 novembre; 1974: le 12 février. Présents: Les Juges Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION D’APPEL

Droit criminel — Deux verdicts de culpabilité pour le même acte — Le second verdict de culpabilité est-il approprié? — Inculpations devant... Cour suprême du Canada Kienapple c. R., 1975 1 R.C.S. 729 Date: 1974-02-12 John Edward Kienapple Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1973: le 15 octobre; 1974: le 12 février. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin, et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Employé d’une société de la Couronne — Acceptation d’argent de personne faisant affaire avec la corporation — Infractions... Cour suprême du Canada Doré c. Procureur général du Canada, 1975 1 R.C.S. 756 Date: 1974-02-12 Fernand Doré Appelant; et Le Procureur général du Canada Intimé. *1972: le 25 octobre; 1974: le 12 février. **Nouvelle audition: 1974: le 4 juin; 1974: le 28 juin. *Président: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Pigeon. **Nouvelle audition: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpé. EN APPEL DE...

Contrat — Accord en prévision de la constitution d’une compagnie — Services d’architectes — Plans confiés à d’autres architectes — Obligation... Cour suprême du Canada Montreal Trust Co. c. Bolton et al., 1975 1 R.C.S. 109 Date: 1974-01-22 Montreal Trust Company Défenderesse Appelante; et Richard E. Bolton et al. Demandeurs Intimés. 1973: le 10 octobre; 1974: le 22 janvier. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant un jugement de la Cour...

Actions — Qualité pour agir du contribuable — Dans une action intéressant une catégorie de personnes — Intérêt pas plus grand que celui de... Cour suprême du Canada Thorson c. Procureur Général du Canada, 1975 1 R.C.S. 138 Date: 1974-01-22 Joseph Thorarinn Thorson Plaignant Appelant; et Le Procureur Général du Canada, Le Secrétaire d’État du Canada, Le Receveur Général du Canada, Keith Spicer, Le Conseil Consultatif des Districts Bilingues, Roger Duhamel, Paul Fox et Roger St. Denis Défendeur Intimés. 1973: les 6 et 7 juin; 1974: le 22 janvier. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson...

Testament — Enfant adopté — Legs par père de l’adoptant aux enfants nés en légitime mariage de son fils — Exclusion de l’enfant adopté — Loi... Cour suprême du Canada Latreille c. Vallée, 1975 1 R.C.S. 171 Date: 1974-01-22 Michel Latreille Demandeur Appelant; et Gilberte Vallée et Lilianne Vallée Défenderesses Intimées; et René Langevin Mis-en-cause; et La Banque Provinciale du Canada Tierce-saisie. 1973: les 10 et 11 décembre; 1974: le 22 janvier. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la...

Expropriation — Indemnité — Valeur d’aménagement pour aménagement improbable — Frais de démolition, de rénovation et de transformation —... Cour suprême du Canada Ville d’Halifax c. S. Cunard amp; Co. Ltd., 1975 1 R.C.S. 458 Date: 1974-01-22 La Ville d’Halifax Appelante; et S. Cunard amp; Company Limited Intimée. 1973: le 23 novembre; 1974: le 22 janvier. Présents: Les juges Abbott, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Négligence — Responsabilité de l’occupant — Passage à niveau privé — Danger exceptionnel — Critère de diligence de la part du propriétaire du... Cour suprême du Canada Stewart et al. c. Routhier, 1975 1 R.C.S. 566 Date: 1974-01-22 Janet Elizabeth Stewart, administratrice de la succession de Judy Ellen Kim et Janet Elizabeth Stewart, administratrice de la succession de Han Young Kim et Anthony Young Kim, un mineur représenté par sa représentante ad litem, Janet Elizabeth Stewart Appelants; et Charles Routhier et Antoinette Routhier Intimés. 1973: le 9 octobre; 1974: le 22 janvier. Présents: Les Juges Ritchie, Spence...