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La jurisprudences de Canada - page 451

Page 451 des 4 937 résultats trouvés :

Canada | Gamracy c. R., [1974] R.C.S. 640 (29 juin 1973)

Droit criminel — Arrestation — Voies de fait contre agent de la paix agissant dans l’exécution de ses fonctions — Arrestation sans mandat —... Cour suprême du Canada Gamracy c. R., 1974 R.C.S. 640 Date: 1973-06-29 Peter Gerald Gamracy Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1973: le 29 mai; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, annulant une ordonnance d’acquittement et ordonnant un verdict de culpabilité. Appel rejeté, les Juges Spence et Laskin étant...

Canada | 29/06/1973

Canada | Poitras c. R., [1974] R.C.S. 649 (29 juin 1973)

Droit criminel — Stupéfiants — Trafic — Stupéfiant vendu à un agent secret — Prévenu acceptant l’argent — Livraison faite par une autre... Cour suprême du Canada Poitras c. R., 1974 R.C.S. 649 Date: 1973-06-29 Leonard Joseph Poitras Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1973: le 24 avril; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, écartant un verdict d’acquittement et inscrivant une déclaration de culpabilité. Appel rejeté, le Juge Laskin étant dissident. G. Brodsky, pour l’appelant...

Canada | 29/06/1973

Canada | Canadian Motorways c. Laidlaw Motorways, [1974] R.C.S. 675 (29 juin 1973)

Compagnies — Nom corporatif — «Motorways» nom corporatif de groupe — Caractère descriptif — Probabilité d’induire en erreur — Changement de... Cour ¸suprême du Canada Canadian Motorways c. Laidlaw Motorways, 1974 R.C.S. 675 Date: 1973-06-29 Canadian Motorways Limited, Motorways Limited, Soo Security Motorways Limited, Motorways Van Lines Limited, Motorways Ontario Limited, Motorways Quebec Limited, Canadian Motorways Limited, Motorways Central Limited, Motorways Maritimes Limited, et Canadian Motorways Management Corporation Limited Plaignants Appelantes; et Laidlaw Motorways Limited Defendeur Intimée. 1973: le 28...

Canada | 29/06/1973

Canada | Cardinal c. Procureur général de l’Alberta, [1974] R.C.S. 695 (29 juin 1973)

Indiens — Droit constitutionnel — Législation provinciale interdisant le commerce du gros gibier — Validité de la législation — Applicabilité... Cour suprême du Canada Cardinal c. Procureur général de l’Alberta, 1974 R.C.S. 695 Date: 1973-06-29 Charlie Cardinal Appelant; et Le Procureur général de l’Alberta Intimé. 1972: le 7 décembre; 1973: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA, DIVISION D’APPEL APPEL d’un jugement de la Cour suprême de l’Alberta, Division d’appel1, infirmant un jugement de la...

Canada | 29/06/1973

Canada | Western Construction and Lumber Co. Ltd. c. Jorgensen, [1974] R.C.S. 826 (29 juin 1973)

Cour suprême du Canada Western Construction and Lumber Co. Ltd. c. Jorgensen, 1974 R.C.S. 826 Date: 1973-06-29 Western Construction and Lumber Co. Ltd. et Freeway Construction Northern Ltd. Demanderesses Appelantes; et Derek Jorgensen, R. Bonar, A. Medley, H. Mulrooney et International Union of Operating Engineers, local 115 Défendeurs Intimés. 1973: les 13, 14 et 15 mars; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU TERRITOIRE DU YUKON Relations du travail — Inciter à une grève illégale ou la causer — Loi sur les relations industrielles et sur les...

Canada | 29/06/1973

Canada | Sykes c. Fraser, [1974] R.C.S. 526 (5 juin 1973)

Diffamation — Un avocat représentant des promoteurs immobiliers dans des négociations avec la municipalité — Centre commercial proposé... Cour suprême du Canada Sykes c. Fraser, 1974 R.C.S. 526 Date: 1973-06-05 J. Rodney Sykes Défendeur Appelant; et Robert P. Fraser Demandeur Intimé. 1972: les 11, 12 et 13 décembre; 1973: le 5 juin. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1 rejetant un appel à l’encontre d’un...

Canada | 05/06/1973

Canada | Bell Canada c. Office Professional Employees' Union, [1974] R.C.S. 335 (28 mai 1973)

Droit du travail — Employé mis à la retraite en vertu du plan de retraite de la compagnie — Grief décrivant la mise à la retraite comme un... Cour suprême du Canada Bell Canada c. Office amp; Professional Employees’ Union, 1974 R.C.S. 335 Date: 1973-05-28 Bell Canada Plaignant Appelante; et Office and Professional Employees’ International Union, Local 131 Défendeur Intimée. 1973: les 8, 9 et 12 mars; 1973: le 28 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1 rejetant un appel d’un jugement...

Canada | 28/05/1973

Canada | Assessor for Port Alberni c. MacMillan Bloedel et al., [1974] R.C.S. 83 (28 mai 1973)

Revenu — Évaluation — Taxe d’affaires — Taxes foncières doivent-elles être incluses dans l’établissement de la «valeur locative annuelle» —... Cour suprême du Canada Assessor for Port Alberni c. MacMillan Bloedel et al., 1974 R.C.S. 83 Date: 1973-05-28 The Assessor for The Corporation of The City of Port Alberni Appelant; et MacMillan Bloedel Limited, MacMillan Bloedel Alberni Ltd., MacMillan Bloedel Industries Ltd. Intimées. 1973: le 16 mars; 1973: le 28 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon and Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de...

Canada | 28/05/1973

Canada | Laiterie Thérésienne Inc. c. Office des Autoroutes du Québec, [1974] R.C.S. 435 (24 mai 1973)

Expropriation — Indemnité — Évaluation — Dommages au commerce — Retour du dossier à la Régie des Services publics refusé — Jugement «a quo»... Cour suprême du Canada Laiterie Thérésienne Inc. c. Office des Autoroutes du Québec, 1974 R.C.S. 435 Date: 1973-05-24 Laiterie Thérésienne Inc. Demanderesse Appelante; et Office des Autoroutes du Québec Défenderesse Intimée. 1973: le 9 mai; 1973: le 24 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant...

Canada | 24/05/1973

Canada | Chuckry c. R., [1973] R.C.S. 694 (7 mai 1973)

Expropriation — Indemnité — Accroissement — Expropriation d’un terrain de l’appelant sur le bord d’une rivière — Titres du propriétaire... Cour suprême du Canada Chuckry c. R., 1973 R.C.S. 694 Date: 1973-05-07 Stephen Chuckry Appelant; et Sa Majesté La Reine du Chef de la Province du Manitoba, Représentée par l’Honorable ministre des travaux publics Intimée. 1973: le 31 janvier; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, rejetant un appel de l’adjudication d’un arbitre fixant l’indemnit...

Canada | 07/05/1973
 
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