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§ Martel c. Filion, [1965] R.C.S. 349 (26 janvier 1965)

Sociétés — Requête en annulation de l'enregistrement d'une raison sociale — Qui a droit au recours de l'art. 13 de la Loi des déclarations des compagnies et des sociétés, S.R.Q. 1941, c. 277 — Code Civil, art. 1834. Le défendeur exploite un service de transport entre Montréal et St-Hyacinthe sous la raison sociale de « Acton Vale Transport » et a enregistré cette raison sociale au district de St-Hyacinthe en 1939. Le demandeur exploite un service de transport similaire à Montréal et St-Hyacinthe et, en dépit du fait qu'il savait depuis 1940 que le défendeur faisait usage de cette raison sociale, enregistra cette même raison sociale...

§ Javitch c. Brien, [1965] R.C.S. 243 (21 décembre 1964)

Appel — Inscription en Cour d'appel non signifiée dans les trente jours du jugement — Rejet de I'appel — Délai de rigueur — Déchéance du droit d'appel — Code de Procédure civile, arts. 537, 1209 — Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1952, c. 259, arts. 36, 41. Le juge de première instance déposa son jugement, en faveur de I'intimé, au greffe de la Cour, tel qu'autorisé par le second paragraphe de I'art. 537 du Code de Procédure civile. Ce jugement portait la date du 5 mars 1963. L'inscription en appel ne fut signifiée à I'intimé que le 5 avril 1963, soit le jour suivant I'expiration du délai d'appel de trente jours prescrit par I'art...

§ Marcotte c. La Reine, [1965] R.C.S. 209 (24 novembre 1964)

Droit criminel — Meurtre qualifié — Verdict de culpabilité affirmé par la Cour Suprême du Canada — Ministre déférant la cause à la Cour d'appel pour nouvelle audition — Nouvel appel à la Cour Suprême du Canada — Loi sur la Cour Suprême, S.R.C. 1952, c. 259, art. 55 — Droit criminel, 1953-54 Can., c. 51, arts. 596, 597. L'accusé, dont le verdict de culpabilité pour meurtre qualifié fut maintenu par cette Cour, fit une demande de clémence. Le Ministre de la Justice déféra la cause pour une nouvelle audition à la Cour d'appel en vertu de l'art. 596 du Code Criminel. La Cour d'appel procéda à rendre jugement comme s'il s'agissait...

§ Gagnon c. Commission des Valeurs Mobilières du Québec, [1965] R.C.S. 73 (9 octobre 1964)

Témoin — Interrogatoire — Faillite — Privilège de la Couronne — Intérêt public — Attestation du procureur général — Formule trop générale — La Cour peut-elle aller au-delà de cette attestation — Code de procédure civile, art. 332. Au cours de l'interrogatoire du secrétaire de la Commission intimée devant la Cour Supérieure, Division de faillite, l'appelant, en sa qualité de syndic à la faillite de la compagnie M, tenta d'obtenir la production d'une lettre qui aurait été adressée à la Commission par une tierce personne lors d'une enquête par la Commission sur les affaires de la compagnie M. Le secrétaire refusa de déclarer si la...

 
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