La jurisprudences de Canada - page 452

Revenu — Évaluation — Taxe d’affaires — Taxes foncières doivent-elles être incluses dans l’établissement de la «valeur locative annuelle» —... Cour suprême du Canada Assessor for Port Alberni c. MacMillan Bloedel et al., 1974 R.C.S. 83 Date: 1973-05-28 The Assessor for The Corporation of The City of Port Alberni Appelant; et MacMillan Bloedel Limited, MacMillan Bloedel Alberni Ltd., MacMillan Bloedel Industries Ltd. Intimées. 1973: le 16 mars; 1973: le 28 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon and Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de...

Expropriation — Indemnité — Évaluation — Dommages au commerce — Retour du dossier à la Régie des Services publics refusé — Jugement «a quo»... Cour suprême du Canada Laiterie Thérésienne Inc. c. Office des Autoroutes du Québec, 1974 R.C.S. 435 Date: 1973-05-24 Laiterie Thérésienne Inc. Demanderesse Appelante; et Office des Autoroutes du Québec Défenderesse Intimée. 1973: le 9 mai; 1973: le 24 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant...

Expropriation — Indemnité — Accroissement — Expropriation d’un terrain de l’appelant sur le bord d’une rivière — Titres du propriétaire... Cour suprême du Canada Chuckry c. R., 1973 R.C.S. 694 Date: 1973-05-07 Stephen Chuckry Appelant; et Sa Majesté La Reine du Chef de la Province du Manitoba, Représentée par l’Honorable ministre des travaux publics Intimée. 1973: le 31 janvier; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, rejetant un appel de l’adjudication d’un arbitre fixant l’indemnit...

Travail — Syndicat ouvrier — Entente en vue de soumettre les conflits de compétence à un comité conjoint national — Convention de statu quo —... Cour suprême du Canada Wood, Wire amp; Metal Lathers’ Int. Union et al. c. United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America et al., 1973 R.C.S. 756 Date: 1973-05-07 Wood, Wire amp; Metal Lathers’ International Union, Wood, Wire amp; Metal Lathers’ International Union, Local 207, et Tom Pennington, poursuivant en son nom et au nom de tous les autres membres dudit «Local 207» Demandeurs Appelants; et United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America et George Bengough...

Couronne — Ministres — Déclarations émises par des Ministres de la Couronne — Politique gouvernementale restreignant le contrôle des... Cour suprême du Canada Roman Corp. c. Hudson’s Bay Oil amp; Gas Co., 1973 R.C.S. 820 Date: 1973-05-07 Roman Corporation Limited et Stephen B. Roman Demandeurs Appelants; et Hudson’s Bay Oil and Gas Company Limited, le Très Honorable Pierre E. Trudeau et l’Honorable John J. Greene Défendeurs Intimés. 1973: le 28 février et les 1 et 2 mars; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE...

Assurance — Formule de demande composite — Parties laissées en blanc — Autorisation de remplir donnée à l’agent par téléphone — Demandeur non... Cour suprême du Canada Blanchette c. C.I.S. Ltd., 1973 R.C.S. 833 Date: 1973-05-07 Laurier Blanchette Demandeur Appelant; et C.I.S. Ltd. Défenderesse Intimée. 1972: les 30 et 31 mai; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1, infirmant un jugement du Juge Davis. Appel accueilli, le Juge Ritchie étant dissident. G.E. Noble, c.r...

Divorce — Entretien — Jugement conditionnel — Droit à l’entretien — Renvoi de la question du montant au registraire — L’ordonnante fixant le... Cour suprême du Canada Zacks c. Zacks, 1973 R.C.S. 891 Date: 1973-05-07 Josephine Teresa Zacks Appelante; et Louis Zacks Intimé. 1973: les 24 et 25 janvier; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, infirmant un jugement du Juge McKay. Appel accueilli. W.P. Lightbody et...

Expropriation — Indemnité — Valeur marchande — Accord pour l’extraction de dépôts de sable — Valeur pour fins de lotissement — Utilisation la... Cour suprême du Canada Commission de la Capitale Nationale c. Colegate, 1974 R.C.S. 1096 Date: 1973-05-07 La Commission de la Capitale Nationale Appelante; et Robert George Colegate et Patricia Cecilia Gauley Intimés. 1973: les 5, 6 et 7 mars; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL à l’encontre d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada. Appel accueilli. Eileen Mitchell Thomas...

Automobiles — Négligence — Fillette de six ans heurtée par l’automobile de la défenderesse — Jugement de première instance en faveur de la... Cour suprême du Canada Gordon c. Trottier, 1974 R.C.S. 158 Date: 1973-05-07 Pauline Gordon, par son représentant ad litem Newton Gordon Demanderesse Appelante; et Claudette Trottier, maintenant Claudette Gauthier Défenderesse Intimée. 1973: le 27 février; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’une enfant demanderesse d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, infirmant un jugement du...

Droit criminel — Vol à main armée — Personne blessée accidentellement par agent de police — Agent non responsable pour dommages — Code... Cour suprême du Canada Poupart c. Lafortune, 1974 R.C.S. 175 Date: 1973-05-07 Roger Poupart Demandeur Appelant; et Claude Lafortune Défendeur Intimé. 1972: le 25 mai; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant une décision de la Cour supérieure. Appel rejeté. Jules O...