Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

16 résultats

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2006, 04-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 04/GCS-2006 du 02/12/ 2006 AFFAIRE: Les époux BATOTA Dieudonné et BATOTA Henriette née BOUTSANA Contre MOUMBOKO-MASSOUKA Règle du contradictoire Doit être cassé, l'arrêt qui ordonne la mise hors de cause d'un tiers qui n'a jamais été cité, entendu et mis en cause, et qui n'a par conséquent pas la qualité de partie au procès. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux juin deux mille six, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du sept avril deux mille six a rendu l'arrêt suivant: - - Sur le pourvoi...

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2006, 28-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 28/GCS-2006 du 02/12/ 2006 AFFAIRE: OUMAR DIAWARA DESSAISISSEMENT: Cause de suspicion légitime; partie autre que le Ministère public - absence de notification du mémoire: irrecevabilité. La présentation de la requête n'ayant pas d'effet suspensif et le délai de 10 jours accordé aux autres parties pour répondre étant court, la partie qui demande le dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime, doit notifier sa requête aux autres parties; AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux décembre deux mille cinq...

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 01 décembre 2006, 14-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N°14/GCS-2006 Du 1er/12/ 2006 AFFAIRE: Ministère public, LEMBISSA Eric et MPIKA MASSALA Contre LOEMBA MAKOSSO François Serge. PRIVILEGE DE JURIDICTION: Doit être déclarée irrecevable, la requête qui, en réalité, n'est qu'une lettre d'information parce qu'elle ne contient pas d'exposé sommaire des faits et ne renseigne pas non plus la Cour suprême sur les grades ou les fonctions des personnes susceptibles de bénéficier du privilège de juridiction. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du premier décembre deux mille six, tenue au...

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 01 décembre 2006, 15-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 15/GCS-2006 du 1er /12/ 2006 AFFAIRE: Ministère Public et ayants droits de feu NDEY Gaby Contre MAMBAHO Stéphane REGLEMENT DE JUGES: Compétence ratione loci. Les règles de compétence sont d'ordre public; tout juge saisi doit, avant d'accomplir tout acte de procédure, examiner sa propre compétence. Seule la Cour suprême peut dessaisir une juridiction d'instruction ou de jugement. -Doit être déclarée incompétente et dessaisie, toute juridiction qui se saisit d'office, en violation des règles édictées par les articles 585 et suivants du code de procédure pénale, du dossier d'une affaire qui...

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 08 septembre 2006, 10-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 10/GCS-2006 du 08/09/ 2006 AFFAIRE: MBONGO Joseph Contre Les ayant droits de feu ITOUA OKOUERE César représentée par ITOUA Dahlia Sandrine POURVOI EN CASSATION -Circonstance aggravante; préméditation et guet-apens. -Moyens de pur fait. L'appréciation des circonstances aggravantes relève du pouvoir souverain des juges du fond qui échappe au contrôle de la Cour suprême. Est donc de pur fait et doit être rejeté, le moyen par le quel le demandeur au pourvoi reproche à la Cour criminelle d'avoir retenu, dans la qualification des faits, la préméditation et le guet-apens. AU NOM DU PEUPLE...

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 25 août 2006, 04-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 04/GCS-2006 du 25/08/ 2006 AFFAIRE: Ministère public Contre MOUKOUABI Médard Isidore, NZINGOU Marius, MOUITY Aymar David, PAMBOU MAMED et NGAMBOU IMBIMBO Roch. REGLEMENT DE JUGES: Procureur Général près la Cour suprême Dessaisissement de la juridiction normalement compétente - causede sûreté publique - oui Est fondée, la requête en dessaisissement pour cause de sûreté public de monsieur le Procureur Général près la Cour suprême par laquelle il invoque le manque de sûreté d'une maison d'arrêt, s'agissant des personnes poursuivies pour trafic d'armes de guerre. AU NOM DU PEUPLE...

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 14 juillet 2006, 08-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 08/GCS-2006 du 14/7/ 2006 AFFAIRE: Ministère Public et ayants droits de feu Angelo REDAELLI Contre EKA Guy Roger REGLEMENT DE JUGES Procureur Général près la Cour suprême - Dessaisissement - notification de la requête - disfonctionnement des juridictions - bonne administration de la justice. Doit être accueillie favorablement la requête par laquelle le Procureur Général près la Cour suprême demande le dessaisissement d'une juridiction qui ne peut être légalement composée pour cause d'insuffisance de magistrats. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant...

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 juin 2006, 05-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N°05/GCS-2006 Du 02 juin 2006 AFFAIRE: SOCIETE FORALAC Contre POATY MAVOUNGOU POURVOI EN CASSATION: Voie de recours extraordinaire; Cour suprême, juge de droit. Défaut de mémoire. Déchéance Doit être déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas de mémoire en cassation dans lequel il expose ses moyens et vise les textes de loi dont la violation est indiquée. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux juin deux mille six, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du cinq mai...

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 07 avril 2006, 02-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 02/GCS-2006 du 07/4/ 2006 AFFAIRE: BABA BAKO ALADJI Contre ILANGO Eléazar POURVOI EN CASSATION: Formation: Déclaration de pourvoi oui - attestation de dépôt de requête de pourvoi - Non. Non lieu à statuer. En matière pénale, le pourvoi est formé par la déclaration faite par le demandeur au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué. Tout autre acte, notamment une attestation de dépôt d'une requête de pourvoi en cassation délivrée par le greffe de la Cour suprême ne saurait suppléer à la déclaration spécifiée ci-dessus et ne saurait saisir valablement la chambre pénale...

§ Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2005, 25-GCS-2005

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 025/GCS-2005 du 2/12/ 2005 AFFAIRE: Société DIETSMAN Technologies International, civilement responsable de MASSON Richard Contre NGOTH Gilbert POURVOI EN CASSATION: Recevabilité Le pourvoi en cassation - condition de recevabilité; -Doit être déclarée irrecevable toute requête de sursis à exécution parce que non prévue par la loi pénale. -Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, en l'absence de recours du Ministère public, confirme la relaxe du prévenu, mais impute de nouvelles infractions à ce dernier pour justifier sa décision de condamnation du civilement responsable...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.