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La jurisprudences de France | Conseil d'État

166 733 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mars 2024, 490578

46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE DE LA COLLECTIVITÉ – 1... 1° Sous le n° 490578, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C... A..., E... D..., Mmes B..., F... G..., H... I... et J... K... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la " loi du pays " n° 2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2024 ; 2° de mettre à la charge de...

France | 25/03/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Section, 22 mars 2024, 455107

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AVEC LA VICTIME D’UN DOMMAGE POUR... Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 987,28 euros en réparation des préjudices subis par son fils. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 49 286,81 euros au...

France | 22/03/2024 | Section

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 459000

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 461556

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502533 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une décision n° 416643 du 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Mistouki, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif. Par un...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 461691

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000151 du 18 février 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. C... B... A.... Par cette requête, enregistrée le 6 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... A... demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2018 du...

France | 22/03/2024 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 462535

Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas Immobilier Résidentiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de Biot Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par une ordonnance n° 2003806 du 6 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02136 du 20 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance, renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nice et rejeté le surplus des conclusions de...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 463970

54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT... Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Cuttoli Corticchiato a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles comprenant dix-huit logements, ainsi que la décision du 12 février 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, la délibération du 11 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 464977

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21001222 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par M. B..., enregistrée le 4 décembre 2020. Par cette requête et deux nouveaux mémoires enregistré les 7 septembre 2022 et 5 mars 2024, M. A... demande : 1° d'annuler la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes...

France | 22/03/2024 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2024, 468560

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1913205 du 21 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 21PA01076 du 29 août 2022...

France | 22/03/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 469985

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2022 et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience CAP-LC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité 2021 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Miviludes publié le 3 novembre 2021, en tant qu'il fixe des lignes directrices sur la communication des documents administratifs détenus par cette administration ; 2° de mettre à la...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre
 
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