54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Propriétaire de terrains absent de l'instance dirigée contre un plan d'occupation des sols et ayant abouti à l'annulation du zonage concernant sa propriété - Absence régulière - Irrecevabilité de la tierce-opposition. 54-08-04-01 N'avait pas à être appelé dans l'instance ayant abouti à l'annulation d'un zonage du plan d'occupation des sols le propriétaire de terrains concernés par ce zonage, qui ne se prévaut que de cette seule qualité. Sa demande en tierce-opposition est par suite irrecevable...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Société absente de l'instance ayant abouti à l'annulation d'une zone NA, dans laquelle elle était chargée, par convention avec la commune, de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté - Intérêts de la société concordants avec ceux de la commune - Absence régulière - Irrecevabilité de la tierce-opposition. 54-08-04-01 Les intérêts d'une commune et d'une société ayant conclu une convention d'aménagement d'une Z.A.C. sont concordants au regard du classement en zone NA des terrains situés dans le périmètre de cette Z.A.C.. Cette sociét...

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Pouvoirs du juge - Pouvoir de rejeter la demande de sursis alors même que sont remplies les conditions d'octroi 1 - Irrégularité mineure, et en cours de régularisation, du permis de construire attaqué. 54-03-03, 68-03-07-02-02 Même lorsque les conditions du sursis à l'exécution sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. En l'espèce, le tribunal administratif, considérant le caractère mineur et régularisable de la seule...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Conditions d'octroi du sursis - Moyen sérieux tiré de la violation de l'article R. 146-1-b du code de l'urbanisme. 68-03-07-02-02 En application des articles L. 146-6 et R. 146-1-b du code de l'urbanisme, sont préservées, dès lors qu'elles constituent un site ou un paysage remarquable du littoral, les zones boisées proches du rivage de la mer. L'un des moyens invoqué et tiré de la violation des dispositions précitées, au soutien...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R. 111-2 du code de l'urbanisme - Erreur manifeste d'appréciation. 68-03-03-01-02 Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R111-2 du code de l'urbanisme la décision autorisant la construction d'un centre commercial à proximité immédiate d'une station d'épuration des eaux usées et d'un quai de transit des ordures ménagères, alors que le bâtiment projeté est en partie implanté dans le...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Compétence de l'assemblée générale d'une association pour autoriser l'action en justice d'une association nonobstant la compétence statutaire du conseil d'administration pour autoriser le représentant légal à ester. 54-01-05-005 Les dispositions des statuts d'une association par lesquelles le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et notamment pour la représenter en justice ne font pas obstacle aux pouvoirs généraux de l'assemblée générale dont le...

44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986 1 Incompatibilité avec les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 du S.D.A.U. de Cannes-Grasse-Antibes et du P.O.S. de Mandelieu-La-Napoule - Conséquences. 2 Extension de l'urbanisation en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement art. L. 146-4 I du code de l'urbanisme - Absence en l'espèce. 3 Champ d'application territorial - Espaces qui ne peuvent être regardés comme proches du rivage ni...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Contestation par un syndicat de copropriétaires d'immeubles sous le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d'un permis de construire extérieur à la copropriété. 54-01-04-01-02 Un syndicat des copropriétaires d'immeubles régis par la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété n'a pas, eu égard à la nature même de son objet social, un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à l'extérieur de la copropriét...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Régularisation - Suspension - Carrière - Installations de concassage-criblage. 44-02-02-01 Le refus implicite du préfet de retirer ou suspendre une autorisation, après un arrêté de mise en demeure resté inobservé, ne saurait être considéré comme erreur manifeste d'appréciation. La demande d'annulation de ce refus doit être rejetée...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Compatibilité avec le PAZ - Complexe pharmaceutique. 44-02-02-005-02 Le juge rejette la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation dès lors que le projet critiqué est compatible avec le règlement du plan d'aménagement de la zone où il est implant...