La jurisprudences de France - page 78632

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Simon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04435 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté n° 04-5988 du 15 septembre 2004 par lequel la présidente du gouvernement de Nouvelle-Calédonie l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite, et d'autre part l'arrêté n° 172 du 21 septembre 2004 par lequel le directeur de l'office territorial de retraite des agents fonctionnaires lui a alloué une pension de retraite à compter du...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005, présentée pour M. Attoumani X, demeurant ..., par Me Bouvier Milczarek ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-4545/2 du 4 août 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ce titre dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

Vu l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour a notamment rejeté la requête de la VILLE DE PARIS tendant à l'annulation du jugement n° 0405969 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Acquisition Vente Immobilier société AVI, annulé la décision de son maire, en date du 23 décembre 2003, d'exercice de son droit de préemption sur un immeuble sis 9 rue Véron à Paris 75018, fait injonction à la VILLE DE PARIS de proposer à la société AVI l'acquisition de ce bien au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans un délai de quinze jours courant à compter de la...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Waquet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906705, 0007310, 0310778, 0424331/5-2 du 28 juillet 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité à 7 500 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices résultant de la décision mettant fin à son détachement à l'Alliance française à Jérusalem ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices subis assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2004 ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Tarride ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301760/5-2 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2002 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont dix avec sursis, ainsi que la décision du 5 juillet 2002 le suspendant de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée FUN VOYAGES, dont le siège est 40 avenue Ardouin à Le Plessis Trevise 94420, par Me Sanchez ; la société à responsabilité limitée FUN VOYAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2062/3 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour M. Gilles X, demeurant ... par Me Lienhardt ; M. X demande à la Cour d'infirmer le jugement n° 03-01616, en date du 4 octobre 2005, du Tribunal administratif de Melun, en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de son licenciement pour faute prononcée à son encontre par le maire de Charenton-le-Pont ; ……………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, et notamment ses titres I, issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Alain X, élisant domicile chez Me Verdier ..., par Me Verdier ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9909656/2 du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des cotisations supplémentaires à la cotisation sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignées au titre des mêmes années ; 2° de prononcer...

Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2005, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500187-1 en date du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait partiellement droit à la demande de Mme Agnès X en tant qu'il a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande de Mme X en date du 24 janvier 2005 tendant au paiement de son billet d'avion et de ses indemnités de...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour M. Serge X, demeurant ... par Me Chergui ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0012918/5-2 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ont, respectivement, rejeté sa demande d'indemnisation datée du 22 février 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 161 595,95 euros 1 060 000 francs avec intérêts au taux légal...