La jurisprudences de France - page 78870

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 2004 sous le n° 04BX01146, présentée pour la SARL DUREPAIRE, dont le siège social est à Verdille 16140, représentée par son gérant, par la SCP Haie, Pasquet, Veyrier ; La SARL DUREPAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022266 du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2002 par laquelle l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des oléagineux protéagineux et cultures textiles Oniol a opposé une compensation entre le montant d'une aide...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, sous le n° 04BX01201, présentée pour la SOCIETE SECURITY DBS, dont le siège social est 144, rue Alfred Noblet à Pau 64100, représentée par Mme Luby, par Me Rouffiac, avocat ; La SOCIETE SECURITY DBS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 021782-1 du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration lui rembourse un crédit de TVA de 107 038 € au titre de la période couverte par le deuxième trimestre de l'année 2002 ; 2° de faire droit à sa demande de remboursement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2004, présentée pour M. Benoît X, demeurant au ..., par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat de bail conclu avec la commune de Bressuire le 1er février 2003 ; 2° d'annuler ce contrat ; 3° de le décharger de l'obligation de payer la somme de 915 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004, présentée pour Mme Gilberte X, demeurant ..., par Me Echard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°031910 du 2 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction, à concurrence de 31 594 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2001 par avis de mise en recouvrement émis le 7 novembre 2002 par le receveur principal des impôts de Marennes ; 2° de prononcer la décharge des droits et pénalités contestés d'un montant de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 30 septembre 2004 au greffe de la cour, présentés pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Herrera, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 30 mars 2001 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé et l'a admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service, d'autre part, à la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2004, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Gibaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'exclusion temporaire de fonctions prise à son encontre par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 21 mars 2001 ; 2° à titre principal, de juger que cette sanction est amnistiée ; 3° à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 21 mars 2001 ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2004, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Bordeaux du 12 septembre 2001 décidant de le suspendre de ses fonctions et du 5 décembre 2001 décidant de sa mutation d'office ; 2° d'annuler les deux arrêtés ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE VILLARIES, représentée par son maire, par Me Courrech ; La COMMUNE DE VILLARIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 19 juillet 2002 de son maire refusant de faire procéder à l'enlèvement des ordures ménagères devant la maison de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice...

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SARL LES CONSTRUCTIONS RIEUMOISES, dont le siège est 20 avenue de Toulouse BP 1, à Rieumes 31370, par Me Daumas ; La SARL LES CONSTRUCTIONS RIEUMOISES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à l'OPDHLM de la Haute-Garonne la somme de 93 467 € en règlement du marché passé le 13 octobre 2000 pour la réalisation des travaux du lot n°1 « gros-oeuvre » de l'opération de construction de 20 logements au lieudit « le Claous » à Carbonne et la somme de 76 789...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au greffe de la cour, présentée par la SCP Clara et associés, pour la SARL BAB NIORT 1, dont le siège est 32 rue de Pierre à Niort 79000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL BAB NIORT 1 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0301761 et 0301875 du 24 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1998, 1999 et 2000 ainsi que des rappels...