La jurisprudences de France - page 79499

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que les époux X... ne justifiaient pas cultiver d'autres terres que les parcelles litigieuses, que dans leur lettre de saisine du 13 juin 2002, ils précisaient qu'ils ne cultivaient pas d'autres parcelles, que ce n'était qu'ultérieurement que les consorts X... avaient fait valoir, sans l'établir, qu'ils exploitaient la parcelle D 30 entourant leur maison et qu'ils soutenaient, tardivement, exploiter une autre exploitation de 1 600 mètres carrés plantée de 60...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le bail rural à long terme du 4 août 2000 portait sur diverses parcelles de terres, pour une contenance de 2 hectares 6 ares 93 centiares, que si la convention du 14 septembre 2000 était qualifiée de bail d'habitation, il ressortait tant des débats que des pièces produites, que l'intention des parties était de permettre la reprise de l'activité agricole préalablement exercée par M. X... en accordant aux repreneurs la possibilité de résider sur...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Signature - Signature du préposé - Engagement du mandant -... Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.336, que la société Calvez-Montfort, qui exploitait deux établissements, disposait auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la caisse d'un compte bancaire pour chacun de ces établissements ; que la société Calvez-Montfort a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 5 et 12 juillet 1996, la date...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications diverses... Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de l'Aube aux droits de laquelle se trouve la CRCAM de Champagne-Bourgogne la banque a consenti deux prêts aux époux X... en vue de l'acquisition de parts sociales de deux sociétés, la SCIAMET et la SCIAPA dont l'objet social, identique, consistait en l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction et l'aménagement sur celui-ci d'un hôtel ; que des détournements de fonds ont été commis par les gérants de ces sociétés et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; qu'il doit les notifier au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dette existant au... Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et l'article 768 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X... ; qu'à l'issue du contrôle de la déclaration de succession déposée par celui-ci au titre de l'année 1997, l'administration fiscale a, le 13 mai 1998, notifié à M. X... un redressement au motif que l'indemnité de résiliation de bail consentie, selon acte notarié du 10 mars 1994, par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 16 février 2006, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Eureka France international la société, l'administration fiscale lui a notifié, le 19 décembre 1997, un redressement portant notamment sur la taxe sur les véhicules de tourisme de société pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1996 et a émis, le 15 décembre 1999, un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, la société a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches, qui est préalable : Attendu que M. X... a, par deux actes de juillet et décembre 1982, inscrit deux nantissements sur le fonds de commerce de tabac-librairie-papeterie appartenant à son créancier, M. Y... ; qu'en mars 1983, M. Y... a vendu son fonds à Mme Z... ; que le fonds étant grevé du privilège du vendeur au bénéfice de M. A..., M. X... a refusé de consentir à une distribution amiable du prix ; que, par ordonnance du 24 août 1983, le juge des référés du tribunal de commerce de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus les 8 décembre 2000 et 1er mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Riom ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec...