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La jurisprudences de France - page 79714

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 03BX00968

Vu le recours, enregistré le 6 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-354, 00-595 et 01-822 en date du 26 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à la société Renaud la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de rétablir la société Renaud au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 8 327 F 1 269,44 euros au titre de l'année...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 03BX01024

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est 9 avenue Jean Gonord maison des professions de santé à Toulouse 31500, par le cabinet d'avocats Courrech ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa tierce opposition au jugement du 23 décembre 1999 par lequel ce tribunal a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 25 janvier 1999 par lequel le préfet de la...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 03BX01025

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour la société MEUNIER, société anonyme, dont le siège est 29 route de Civray à Sauzé Vaussais 79190, par Me Scholtès ; La société MEUNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2043, 99/183, 99/211 et 99/1627 du Tribunal administratif de Poitiers du 28 février 2003 en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 03BX01124

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Clerc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 / 627 et 00 / 990 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 03BX02199

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Dominique X, domiciliés ..., par Me Guerin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2135 du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités qui l'ont assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Les parties ayant ét...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 03BX02306

Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2003, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 / 376 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'avis à tiers détenteur notifié le 20 mars 2000 à M. Jean-Claude X en tant qu'il concerne l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.X devant le tribunal administratif ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 04BX00211

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri X, domicilié... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100703 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2001 du directeur régional de la jeunesse et des sports du Limousin lui refusant la délivrance du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 04BX00260

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joël X, domicilié ..., par Me Hoareau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300130 du 28 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2002 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis de la Réunion a prononcé sa radiation des cadres et de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation du 23 novembre 2002 ; 2° à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir lesdites décisions, d'ordonner sa réintégration...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 04BX00379

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SNC PHARMACIE BRUNENGO JULIA RIGAL, dont le siège est 7 avenue de Gascogne Lherm 31600, par la SCP Lassus Ndome Manga Lassus Masson Dinguirard ; la SNC PHARMACIE BRUNENGO JULIA RIGAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200547 du 26 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 décembre 2001, accordant une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Mme X sur le territoire de la commune de Labastidette ; 2...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 04BX00406

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BORDEAUX, dont le siège est 41, rue de Cheverus Bordeaux 33, représentée par sa présidente, à ce dûment habilitée par délibération du 24 juillet 2004 de l'assemblée générale, par Me Chevallier ; l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003049 du 16 décembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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