La jurisprudences de France - page 79943

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2006 sous le n° 06PA02088, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST DE PARIS SEMAEST, dont le siège est Hôtel de Ville à Paris 75004, par Me Gautier ; la SEMAEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511115 du 30 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Y X, annulé la décision du 15 juin 2005 par laquelle elle a exercé le droit de préemption sur le lot n° 148 dépendant de l'ensemble immobilier sis 8 ;10 rue Dussoubs, 1 à 59 passage du Gand Cerf et 145 rue Saint-Denis à Paris 75002 ; 2° de...

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2006 sous le n° 06PA02338, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Portejoie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417723 du 24 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe avec un manège sur le mail Branly à Paris 75007, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois courant à partir de la notification du jugement, et a autorisé la Ville de Paris à procéder à l'expulsion aux frais et risques de l'intéressé ; 2° d'ordonner une expertise avec pour...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL NEWTON, dont le siège est 13 avenue Saint-Honoré à Versailles 78000, représentée par son gérant en exercice, par Me Belouis...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. et Mme Jean-Yves Y, demeurant ..., ayant pour avocat Me Capotosto ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au greffe de la Cour...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Micheline X, demeurant ..., représentée par Me Ahcen Aggar, avocat ; Vu ladite requête enregistrée au greffe de la Cour administrative...

Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 décembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R 351-3-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., représenté par Me Tchanoff-Tzarowsky, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 26 novembre 2004 sous le n° 04PA03559, présentée pour M. X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. X demeurant ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406497 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts moratoires afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; Il demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; il soutient que les intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois constituent une sanction et non la...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dogan X demeurant chez Mme Sultan Y ... par Me Goren ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403502 en date du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2004 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed X demeurant chez M. Amar X, ... par Me Levy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403550 en date du 19 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à la condamnation de l'Etat...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 septembre 2005, présentés pour M. Aly X demeurant ..., par Me Ngafaounain ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505042 du 19 août 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 mai 2005 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre des frais exposés et...