La jurisprudences de France - page 80726

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 2004, que, par acte sous seing privé du 2 mai 1998, intitulé "contrat de vente en échange", Mme X... s'est engagée à céder des parcelles à M. Y... et ce dernier à réaliser des travaux dans l'immeuble restant la propriété de Mme X... ; que M. Y... a assigné Mme X... en réalisation forcée de la convention ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que sauf à dénaturer et à passer outre la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2005, que la société Habitations à loyers modérés Espace habitat construction société Espace, maître de l'ouvrage, a chargé la société Bouygues bâtiment Ile-de-France société Bouygues, venant aux droits de la société Bouygues, de la construction de maisons individuelles ; qu'après réception, arguant que la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Défendeurs -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-19709 et R. 05-19998 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte au syndicat des Copropriétaires Résidence Kyklos, à Mme Y..., à M. Z..., à M. A..., à M. B... et à Mme C..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société L'Epi de Blé, la société Aménagement Aude, la SCI Maeva, M. D... et M. E... ; Donne acte à M. F... et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Georges Y... ont formé le 27 septembre 2005 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 7 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant au trésorier de la Grand'Combe ; Attendu que le conseil du trésorier de la Grand-Combe ayant notifié le décès de M. Georges Y..., survenu le 30 juin 2006, il convient de constater l'interruption de l'instance à la suite de ce décès et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et plusieurs autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 2005 de les débouter de leur demande d'annulation du jugement et de fixer à un certain montant l'indemnité principale leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la communauté urbaine de Strasbourg, alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée au coefficient 190 de la convention collective de la couture parisienne, mentionnée sur les bulletins de paye ; qu'elle a été promue assistante de boutique coefficient 191 le 15 novembre 1999 ; qu'un accord du 21 février 2000 a modifié la classification conventionnelle résultant de cette convention et un avenant du 25 janvier 2002 a fixé les rémunérations minimales annuelles garanties ; que le contrat de location gérance du fonds de commerce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre de la filialisation de la direction générale du Service national des messageries de la SNCF Sernam, Mme X..., agent contractuel de la SNCF, s'est vu proposer de conserver l'emploi qu'elle occupait au sein de ce service, ou de réintégrer la SNCF ; qu'ayant opté pour la première solution, elle a été licenciée le 21 novembre 2001 ; qu'ayant vainement demandé son reclassement au sein de la SNCF, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation solidaire de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 novembre 2004, Mme X... qui était au service du Port autonome de Marseille où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé d'études au service juridique et contentieux, a été mise à la retraite le 25 août 1999 avec effet au 1er janvier 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation du Port autonome de Marseille à lui verser une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé comme directeur administratif et financier par la société Auditeurs consultants associés ACA le 22 décembre 1997, a été chargé à compter du 15 juin 1999 d'une mission au sein de sa filiale la société TPA ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Lyon,16 novembre 2004, de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique le 29 mars 1999 dans le cadre du plan social arrêté le 19 mai 1998 au sein de la société Vandame pâtisserie VPSA ; qu'ayant perçu l'indemnité de reclassement prévue par l'article 2.3.1 de ce plan, il a vainement demandé à percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société Lu, se trouvant aux droits de la société VPSA ; Attendu que la société Lu fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 26...