La jurisprudences de France - page 81231

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 15 décembre 2003, que la société Acer Computer France a importé des appareils dénommés "scanners" de République populaire de Chine par l'intermédiaire de la société Ziegler France, commissionnaire en douane ; qu'ayant estimé que ces appareils, constituant des "appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner", au sens de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts, devaient être soumis à la redevance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur interrégional des douanes et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des horticulteurs pépiniéristes de ce qu'il se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 septembre 2003 ; Donne acte à la chambre syndicale de l'habillement de l'Aude de ses désistements partiels à l'encontre de M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. André B..., M. Jean-Pierre B...,M. C..., la société Socomar, M. D..., la SICA d'Oc, Mme E..., la société Lilita, la société F... et fils, la société Elegance, Mme G..., M. H..., Mme I..., Mme J..., Mme K..., Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2004, que, par lettre du 21 août 1997, la société Sill Dairy export SDE a confié à la société Eurotrade international ETI la distribution de certains produits laitiers à l'intention exclusive, sur l'Algérie, de deux sociétés de droit algérien, dont la société Sicad, contrôlée par M. X... ; que cet accord a été modifié le 2 février 2000 par un accord conclu entre les sociétés SDE, ETI et M. X..., précisant les quantités et prix des produits...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Action du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle d'équipement électrique X..., SNEEM, la société, dont M. X... était le gérant, a été dissoute le 1er octobre 1989, M. X... étant désigné comme liquidateur amiable ; que la société a été radiée du registre du commerce le 1er octobre 1990 ; qu'après une vérification de la comptabilité de celle-ci effectuée en 1992...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société équipement électrique X..., SEEM, la société, créée en juin 1990, et dont M. X... était le gérant, a bénéficié d'une procédure collective à compter du 27 juillet 1993, clôturée pour insuffisance d'actif le 7 avril 1995 ; qu'après une vérification de la comptabilité de celle-ci effectuée en 1992, des droits et pénalités ont été mis en recouvrement à son encontre sans que les poursuites engagées contre elle permettent d'en obtenir paiement ; qu'en avril 1994, le receveur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 12 mars 2004, que la société Everest, qui assure la gestion de chèques cadeaux pour le compte d'entreprises souhaitant avantager leurs clients ou des membres de leur personnel, était liée à la société Fnac par contrat conclu pour une année le 24 janvier 1994 ; que ce contrat s'est renouvelé chaque année jusqu'à sa dénonciation le 30 mai 2001 par la société Fnac qui a confié la gestion des chèques cadeaux acceptés dans ses magasins à la société Kadéos...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été nommé le 17 septembre 1992 administrateur de la société Alpha Pack, devenue la société Styl Pack ; que le 1er janvier 1993, la société l'a engagé en qualité d'animateur des ventes ; qu'il a démissionné de son mandat d'administrateur le 25 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société Styl Pack il a adhéré à une convention de conversion, et perçu de l'ASSEDIC des Pays de la Loire l'ASSEDIC les allocations prévues à l'article L. 353-1 du code du travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 avril 2004, que la société Pix-Eyes exploite un magasin d'optique à Biarritz sous l'enseigne "Optical Center" ; qu'estimant que cette société se livrait à leur égard à des actes de concurrence déloyale en distribuant au public des publicités trompeuses, plusieurs commerçants d'optique implantés dans la même région et l'Association basco-béarnaise des opticiens indépendants l'ont assignée en référé afin qu'il lui soit interdit de poursuivre ou de renouveler...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Yorre a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne devant le tribunal de grande instance afin de voir prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article 1582 du code général des impôts ; qu'elle faisait valoir que le montant de la surtaxe qu'elle...