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La jurisprudences de France - page 81976

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 07 mars 2006, 05DA00117

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Z... -NGUYEN, demeurant ..., par Me A... ; M. et Mme -NGUYEN demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203183-0203184 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune de Calais, mises en recouvrement le 30 novembre 2001 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe...

France | 07/03/2006 | 2e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 05DA00142

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Mériaux-de Foucher, Guey, Chretien ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 04-1103 et 04-2382 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par l'avis à tiers détenteur du 1er septembre 2003 et par l'avis à tiers détenteur du 21 novembre 2003 décernés à son encontre par le receveur principal des impôts de Bruay-la-Buissière pour avoir paiement d'une...

France | 07/03/2006 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 07 mars 2006, 05DA00379

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Z... X, demeurant 14 rue du 11 novembre à Givenchy-en-Gohelle 62180, par Me de X... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204039 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 mises en recouvrement le 31 octobre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une...

France | 07/03/2006 | 2e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 05DA00437

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Giudicelli ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102393 du 8 mars 2005 par lequel Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Rouvray soit condamné à lui verser la somme de 180 000 francs en réparation du préjudice lié à la faute de l'établissement dans l'organisation et le fonctionnement du service ; 2° de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser la somme de 27 441 euros en réparation de tous les préjudices subis ; Il soutient que, lors de son...

France | 07/03/2006 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 00MA02012

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Combe-Fauriel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-04878 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une somme de 110.170 F soit 16.795,31 euros ; 2° d'annuler ledit titre ; 3° de condamner l'Etat, représenté par le trésorier payeur général, à lui payer 5.000 F soit 762,25 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

France | 07/03/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 01MA00014

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001, présentée par Mme Irène X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête enregistrée sous le n° 9902413, l'a condamnée à supporter les frais d'expertise pour un montant de 3.000 F 457,35 euros ainsi qu'à payer une amende de 1.000 F 152,45 euros pour recours abusif ; 2° d'annuler la décision la mettant en congé de longue durée à compter du 3 décembre 1998 et la condamnation précitée à verser une amende pour recours abusif, de prononcer une astreinte pour...

France | 07/03/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 01MA00272

Vu le recours, enregistré le 6 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée contre le jugement du 7 avril 2000 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à verser le somme de 80.000 F soit 12.195,92 euros à Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X dirigée contre l'Etat ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

France | 07/03/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 01MA00330

Vu I, sous le n° 01MA000330, la requête, enregistrée le 13 février 2001, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par la SCP Baffert, Fructus ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal annule le certificat de suspension des arrérages de sa pension, émis par le chef du service des pensions le 25 mars 1999, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, et, à titre subsidiaire, limite le montant de la sanction à la somme versée excédant la limite prévue par l'article L.86 ;1 du code des pensions...

France | 07/03/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 01MA01114

Vu l'arrêt n°s 98MA01173 et 00MA02581 en date du 20 mars 2001 par lequel la Cour a enjoint au ministre de l'éducation nationale d'assurer l'exécution dudit arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa notification en réaffectant Mme X sur le poste qu'elle occupait au lycée Frédéric Mistral d'Avignon ou sur un poste équivalent situé dans la même localité et en tirant rétroactivement les conséquences de cette réaffectation en ce qui concerne, le cas échéant, le traitement, la carrière et les droits sociaux de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous astreinte de 500 F par jour de retard ; Vu, I, sous le...

France | 07/03/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 01MA01230

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée par Mme Irène X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles qui entachent l'arrêt qu'elle a rendu le 20 mars 2001 dans l'instance n° 99MA00684 ; ………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les observations de Mme X ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux...

France | 07/03/2006 | 2eme chambre - formation a 3
 
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