La jurisprudences de France - page 82046

COUR D'APPEL DE VERSAILLES2ème chambre 1ère sectionARRÊT NoCONTRADICTOIRECODE NAC : 27FDU 20 JUIN 2006R.G. No 05/05910AFFAIRE :Ellen X... C/monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL ...Décision déféréeà la cour : Jugement rendu le 13 juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo Chambre : 4No Section : No RG : 7366/05Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : Me RICARDSCP JUPINRÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISLE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Ellen X... née le 08 août 1967à ROSTOV RUSSIE ... 95000 CERGY représentée pa Me Claire...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C 22ème chambre ARRET No40 CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2006 R.G. No 05/02777 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A. CHAMPAGNES GIESLER et autres.... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 Décembre 1990 par le Tribunal de Commerce d'EPERNAY No RG : 90/0/55 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant dans l'affaire, entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 20 JUIN 2006 R.G. No 04/04797 AFFAIRE : Mme Véronique X... - Représentant des créanciers de S.A.R.L. EXTOR ... C/ Joseph Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No RG : 03/01662 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mme Véronique X... - Représentant des créanciers de S.A.R.L. EXTOR 3/5/7 avenue...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 22A DU 20 JUIN 2006 R.G. No 04/06121 AFFAIRE : X..., Collette Y... divorcée Z... C/ A..., Claude, Maxime, Corentin Z... Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 18 juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 9 JAF. No RG : 03/7322 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY Me BINOCHE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame X..., Collette Y... divorcée Z...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C 22ème chambre ARRET No40 CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2006 R.G. No 05/02777 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A. CHAMPAGNES GIESLER et autres.... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 Décembre 1990 par le Tribunal de Commerce d'EPERNAY No RG : 90/0/55 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant dans l'affaire, entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 27F DU 20 JUIN 2006 R.G. No 05/04587 AFFAIRE : Kossi X... C/ Dédé Y... Décision déférée à la cour : Jugements rendus le 1er juin 2005 et le 2 février 2006par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 3 JAF. No RG : 1780/05 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP JULLIENRÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Kossi X... né le 25 avril 1965 à LOME TOGO, de...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2006 R.G. No 05/02025 AFFAIRE : Ahmed X... C/ SA INTRUM JUSTITIA, venant aux droits de la S.A. DAIMLER CHRYSLER SERVICES FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2005 par le Tribunal d'Instance d'ANTONY No chambre : No Section : No RG : 352/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP KEIME GUTTIN JARRY, SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2006 R.G. No 05/02905 AFFAIRE : Jean X... ... C/ Jean-Claude Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY, Me Jean-Michel TREYNET,REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean X... né le 20 Novembre 1930 à DIJON 21000 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er février 2002, que M. X... a été nommé président du conseil d'administration et directeur général de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF-IARD la société le 6 février 1987 ; qu'en 1992 et 1993, diverses décisions et délibérations sont intervenues pour lui attribuer un complément de retraite et une indemnité de départ en retraite ; que lors d'une séance du 2 mars 1994, au cours de laquelle M. X... a présenté sa démission, une résolution a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'Aimé X... est décédé le 9 avril 1991, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Jeanne Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de séparation de biens, et son fils M. Alain X... les consorts X... ; que l'administration des impôts n'a pas admis la déduction de l'actif successoral de la somme de 180 000 francs correspondant au montant d'une créance de Mme X... sur la succession de son époux ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts X... ont fait...