La jurisprudences de France - page 82237

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...A...épouseB..., demeurant ... ; Mme A...épouse B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Istanbul de délivrer à son époux le visa d'entrée et de long séjour que celui-ci sollicitait en qualité de conjoint de Français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société M.A.D. EDITIONS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société M.A.D. EDITIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2005, confirmée par celle du 26 mai 2005, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a mis fin à la validité du certificat d'inscription précédemment délivré à la publication « OVÉ magazine » ; 2° d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de renouveler le certificat d'inscription de...

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant ...Guercif Maroc ; M. D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de prononcer la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Tanger sur sa demande tendant à la délivrance d'un visa lui permettant de s'établir en France en qualité de conjoint de française plus de deux mois après son dépôt le 7 octobre 2005 ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002 sous le n° 02BX02474, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00847 et 00891 en date du 27 juin 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'annule la délibération du 31 janvier 2000 du conseil municipal de la Ville de Bordeaux, décidant la résiliation du contrat conclu avec la Société « Les fils de Madame Géraud » le 30 janvier 1996 pour la concession de la rénovation et de l'exploitation des halles et du parc de stationnement du marché des Capucins, approuvant un nouveau traité de concession et...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 9 et 14 janvier 2003, présentés par l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE, dont le siège social est situé ... par la SCP d'avocats Haie, Pasquet, Veyrier ; L'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fouras du 1er décembre 2000, décidant de confier l'exploitation du casino municipal à la société anonyme « Sociét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2003, présentée pour M. Salifou X, domicilié ..., par Me Caruana Dingli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103680 du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2001, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juin 2003 et le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, dont le siège est ..., par la SCP Y... Goguyer-Lalande ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000932 du 10 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, après avoir reconnu la responsabilité du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, a rejeté sa demande tendant à ce que cet hôpital soit condamné à lui verser la somme de 21 365,07 euros en remboursement des frais...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 juillet 2003, présentée pour M. Hervé X , demeurant ..., et la SCP SALMAS-MOREAU-THEIL , par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat ; M. X et la SCP SALMAS-MOREAU-THEIL demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 du Tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à être garantis par le groupe Vinet et le bureau SOCOTEC et a omis de se prononcer sur la responsabilité de la société Dolci dans les désordres affectant les revêtements de marbre de Carrare du lycée Jean Macé de Niort ; - de condamner le groupe Vinet, le bureau SOCOTEC et...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Benayoun ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0104158 du 8 juillet 2003 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il n'a condamné le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse qu'à lui verser la somme de 8 000 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une erreur de diagnostic ; 2° de mettre à la charge de l'hôpital la somme de 34 155,24 euros ; 3° de condamner le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 4 500 euros au titre...

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, domiciliés ..., par Me Dauga ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201068 du 3 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande, du 3 avril 2002, d'inscription de leur fille Nina à l'école élémentaire de Tartas, par le maire de cette commune, pour l'année scolaire 2002/2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de procéder à cette inscription ; - Les parties ayant ét...