La jurisprudences de France - page 84807

Vu la requête enregistrée le 22 février 2000, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Philippe Schaufelberger, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 970832 en date du 9 décembre 1999 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991, à la suite de la remise en cause du régime de report d'imposition de la plus value dégagée lors de l'apport de son fonds de commerce à la SNC Pharmacie de l'Ile de France...

Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2002 sous le N° 02NC00521, complété par des mémoires enregistrés les 12 juin 2003 et 5 décembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804203 en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Parc Lorrain Walibi la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1996 pour un montant de 596 291 F en droits et 50 408 F d'intérêts de retard ; 2° de remettre cette imposition à la charge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2002 présentée par la SOCIETE FLORADIS, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE FLORADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900307 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Elle soutient : - qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier, en tant que marchand...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2002, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4151 en date du 7 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés, en application de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002, complétée par un mémoire enregistré le 10 juin 2003 présentée pour la SARL CREATEK, dont le siège est 36 rue de Belfort - 68100 Mulhouse, par Me Lucien Muller, avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL CREATEK demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 98-6570 du 21 mars 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; 2 de lui accorder la décharge totale de ces impositions...

Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 96-1388 - 96-1599 - 96-1600 - 96-1601 du 5 février 2002 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il accorde à M. Marc X une réduction de l'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de remettre cette imposition à la charge du contribuable à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée par la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ... 67001 Strasbourg, représentée par son directeur général M. X ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-3304/98-3305 du 25 avril 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice 1990 ; 2° de lui accorder une décharge de 35 415,83 euros, au titre de l'exercice 1990 ; La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2002, sous le N° 02NC00676, complétée par des mémoires enregistrés les 18 décembre 2002 et 17 septembre 2003, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., successivement par Mes Soler-Couteaux et Louis, avocats associés au barreau de Strasbourg, puis par la selarl Soler-Couteaux, Llorens, avocats au même barreau ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900492 en date du 30 avril 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2002, complété par un mémoire enregistré le 12 novembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 9804252 en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Final au titre de l'année 1993 correspondant à une réduction de la base d'imposition de 78 017,16 euros et a condamné l'Etat à payer...

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