La jurisprudences de France - page 85161

SERVITUDE - Servitudes diverses - Tour d'échelle - Exercice - Obstacles - Appréciation souveraine Ayant relevé que si la largeur d'une... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2003, qu'invoquant la violation d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle et de servitudes de vue, M. X..., propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une grange, a assigné ses voisins, les époux Y..., pour obtenir la démolition d'un bâtiment édifié par ceux-ci sur leur parcelle contiguë ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Pins Francs ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 mars 2004, que l'association diocésaine a assigné les propriétaires des fonds riverains de l'allée Raymond Jean René Dupouy et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Pins Francs pour voir dire, par homologation du rapport d'expertise, que cette allée constituait une copropriété divise entre elle et eux ; que Mmes de X...

BAIL règles générales - Expulsion - Sursis à exécution - Demande - Expulsion du locataire pendant le délibéré - Défaut d'information du juge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 2004, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 3 juillet 2002, pourvoi n° 01-00.448, que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC a donné un appartement à bail aux époux X... ; qu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mars 2004, que les époux X... qui avaient souscrit un emprunt hypothécaire auprès de la Caisse régionale de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2004, que la société Entreprise Jean Spada, qui avait réalisé un lotissement industriel sur le carreau d'une ancienne carrière, a assigné l'association syndicale libre du Lotissement de La Vallière aux fins de voir juger que la propriété de la totalité des terrains, dont le front de taille haut d'une centaine de mètres, et des équipements communs avaient été statutairement transférés à l'association trois mois après l'établissement du procès-verbal de réception du 2 mai 1995 et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 2004, rendu sur renvoi après cassation 3ème civile 14 novembre 2002, P 01-12.139, que les époux Lucien X... ont donné à bail, le 25 mars 1948, à M. Y... des locaux à usage d'habitation ; que, le 17 février 1998, M. Gérard X... et Mme Z... les consorts X... , devenus, suite à une donation-partage, propriétaires de lots composant l'immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi, délivré cong...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Obligation à l'égard du sous-traitant du cotraitant - Condition. Le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, que la société Paris porte de Versailles, maître de l'ouvrage, a, en août 1998, confié la construction d'une résidence de loisirs à la société Bateg, chargée du lot gros oeuvre, mandataire commun d'un groupement...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Validité - Action en déclaration de validité - Action engagée par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2003, que Mme Marie-Thérèse X... et Mme Yolande X..., sa fille, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., ont assigné la locataire aux fins de faire déclarer valable le congé par elles délivré afin de reprise au profit de Mme Yolande X... ; que leur demande ayant ét...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Libre choix non. ASSOCIATIONS - Membre - Libre choix -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural, devenu l'article L. 422-2-I et II du Code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent de surveillance de la société Intergarde, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 21 février 2003, reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation des élections professionnelles par lettre recommandée reçue le 6 février, et avait distribué le 20 février un tract syndical relatif à ces élections ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration ; Attendu...