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La jurisprudences de France - page 85530

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2005, 03-19598

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne contestait que la réalité des travaux effectués par M. Y..., et retenu que la preuve de la réalité de ces travaux était établie tant par les factures que par les photos versées aux débats ainsi que par une attestation, que le coût de ces travaux n'avait pas à être supporté par le locataire comme n'étant pas des réparations locatives et, qu'au vu des pièces et factures produites, lesdits travaux que M. Y... avait dû effectuer lui-même pour rendre les lieux...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-19634

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SOMARO et lui a notifié le 7 août 1997 une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales au titre de la période du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995 ; que la cour d'appel a validé les opérations de contrôle ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société SOMARO fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les décisions doivent être motivées...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-19768

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2005, 03-19790

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'en exécution de cautionnements qu'elle avait solidairement souscrits avec Mme X..., elle avait contribué à la dette cautionnée à concurrence d'une somme excédant la part lui incombant, Mme Y... a exercé un recours contre Mme X... ; qu'après avoir, en un premier arrêt, déclaré que cette dette était garantie non par deux mais par quatre cautions, et ordonné une expertise, la cour d'appel, en un second...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-30019

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2002, que le 26 février 1998, M. X... employé comme maçon par la société SAEP équipements, qui s'occupait de la manutention d'une banche, a été blessé par une élingue ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, l'exposant faisait valoir qu'en application de l'article 40 du décret n° 65-48...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-30076

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de quinze jours, à l'expiration duquel ils transmettent leur rapport accompagné de la réponse éventuelle de l'employeur à l'organisme dont ils relèvent, ainsi...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-30152

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., salarié de la société Pechiney flexible Europe la société Péchiney du 8 novembre 1955 au 26 décembre 1986, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 ; qu'après son décès, survenu le 17 mai 1999, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel Grenoble, 13 janvier 2003 a dit que la maladie dont il était décédé était due à la faute inexcusable de la sociét...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-30163

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Attribution - Conditions - Journées d'incapacité temporaire perçues par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.313-8-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-30175

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie I du régime général à compter du 1er avril 1988 et d'une pension d'invalidité de catégorie II depuis le 14 décembre...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-30252

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cegelec les indemnités de grand déplacement versées à certains salariés travaillant sur des chantiers éloignés et lui a notifié plusieurs mises en demeure le 5 mars 1997 ; Attendu que pour annuler le redressement litigieux l'arrêt attaqué se borne à rappeler les...

France | 18/01/2005 | Chambre civile 2
 
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