La jurisprudences de France - page 85630

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005, présentée pour M. Abderrahman X, élisant domicile ..., par Me Ali Chabbia, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-418 du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 7 octobre 2004, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour Mme Moumna X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Maurice Ngamakita, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00244du 26 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2005 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de faire droit à sa demande ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour Mme Nébia X, élisant domicile ..., par Me Pascale Mourmanne, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-355 du 26 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2005 du préfet de la Loire-Atlantique ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder, dès le prononcé de l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour M. Mustafa X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par Me Olivier Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00296 du 26 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme le pays de destination ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à un nouvel examen de sa situation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2005, présentée par le préfet du Loiret ; Le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00407 du 7 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 13 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hamdie X, et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Hamdie X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2005, présentée par le préfet du Loiret ; Le préfet du Loiret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-533 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 2 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Yowa X, épouse Y, et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée par le préfet dl'Ille-et-Vilaine ; Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-740 du 23 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 17 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Muzeyyen X et fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-808 du 28 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 23 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Gerveny X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M.X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour M. Aleksandre X, élisant domicile ..., par Me Magali Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-366 du 3 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière, et fixant la Russie comme pays de destination ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet d'l'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour M. Francis Ahmed X, demeurant ..., par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00463 du 15 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2005 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de...