La jurisprudences de France - page 86650

54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 23 mai 2003, présentés pour M. Lucien X, demeurant à ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1997 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de la décision du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 98NC01114 du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1997 du recteur de l'académie de Reims prononçant à son encontre la sanction du déplacement d'office ; 2° d'annuler...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 98NC01113 du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1997 du recteur de l'académie de Reims prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de...

Vu le recours, enregistré le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 16 décembre 2002, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement, en date du 13 juin 2001, par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse a reconnu droit à révision de sa pension militaire d'invalidité à M. Joseph Y pour une infirmité nouvelle intitulée bulbo-duodénite au taux de 20 %, ensemble ledit jugement ; 2° statuant au fond, de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a, en premier lieu, annulé le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé les dispositions de l'arrêté en date du 21 décembre 1999 du maire de...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'un arrêt du 27 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 22 juin 2001 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire accordé le 10 octobre 2000 par la VILLE DE PARIS à la Caisse d'allocations familiales de Paris pour des travaux concernant un immeuble sis 36 à 52, rue du Docteur Finlay à Paris 75015 ; 2° l'annulation du jugement du 22 juin 2001 du...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Georges X demeurant ... et pour Mme Rosette Y demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat de prononcer, en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 28 juillet 1993 par lequel le Conseil d'Etat à décidé que la somme de 310 110,93 F 47 276,11 euros, que l'Etat avait été condamné à verser à M. X et à Mme Y par jugement du tribunal administratif de Nice du 27 février 1987, porterait intérêts au taux légal à compter...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine YX, représenté par Mlle Fatma Y, demeurant ... ; M. YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nouara X... représentée par M. et Mme Farid Y, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...