La jurisprudences de France - page 86674

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lorenzo de X... est né le 16 décembre 1998 à Arles de M. de X..., de nationalité italienne, et de Mme Y..., de nationalité italienne et française, qui l'avaient tous deux reconnu avant la naissance ; que Mme Y..., quittant Rome où le couple s'était installé, est rentrée en France avec l'enfant le 23 juillet 1999 ; que, statuant sur la demande du procureur de la République, à laquelle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une chute sur le parking d'une résidence gérée par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Yonne OPAC 89, provoquée par la grille de protection d'un regard d'évacuation des eaux dépassant du niveau du sol sur le passage obligé des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Moulin Vert, société à responsabilité limitée la société qui exploite une discothèque à Vernon, ayant contesté son affiliation à la Caisse de congés payés dite "association Les Congés Spectacles" l'association ainsi que le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, la cour d'appel de Rouen, par arrêt du 4 mai 1994, l'a condamnée à payer à l'association la somme de 312 945 francs au titre des cotisations restant impayées...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2002, que la société Kharys parfums, en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de continuation, homologué par jugement du 15 décembre 1992, en exécution duquel les deux tiers des actions composant son capital ont été acquises par la société Groupement français de parfumeries société GFP, aux droits de laquelle se trouve la société Marionnaud parfumeries, et par diverses personnes physiques, le dernier tiers des actions restant détenu par M. X... ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a condamné M. X... à verser une contribution à l'entretien de son fils, Jérôme, en sixième...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 221-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit, en octobre et novembre 1993, deux prêts auprès du Crédit agricole pour financer l'acquisition de parts sociales de la SNC X... Y... la SNC qui exploitait une officine de pharmacie ; que, pour garantir ces prêts, Mme Y..., à la fois gérante et associée unique de la SNC a été autorisée par une assemblée générale du 27 juillet 1993 à consentir au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre les anciens époux X..., la cour d'appel a jugé que M. Y..., bien qu'il se fût vu attribuer la jouissance du domicile conjugal par décision du juge aux affaires matrimoniales, n'était débiteur d'aucune indemnité, au titre de l'occupation de cet ancien domicile conjugal, une villa édifiée au cours du mariage, et, par confirmation du jugement déféré, a retenu que Mme Z... était débitrice envers son ancien époux d'une certaine somme, au titre d'un trop perçu de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juin 1996, les héritiers des époux X..., MM. Robert et Roland Y..., ainsi que leur demi-soeur, Mme Z..., née d'une seconde union d'Estelle A..., après le décès de son époux, Alfred Y..., ont conclu une transaction mettant fin à l'indivision ayant existé entre eux portant sur les immeubles successoraux ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Roland Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance un fonds de commerce de café restaurant à M. Y... ; que le contrat a cessé de recevoir exécution après qu'un incendie eut endommagé la cuisine de l'établissement ; que M. Y... a demandé que soit constatée la résiliation du contrat à l'initiative de Mme X... et que celle-ci soit condamnée à lui restituer le dépôt de garantie et à lui payer des dommages-intérêts ; que Mme X... a reconventionnellement demandé qu'il soit constaté que la résiliation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'allouer à Mme X... une prestation compensatoire, l'arrêt se borne à énoncer que la preuve d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal entre les conditions de vie respectives des parties n'est pas rapportée, "en considération du concubinage stable de Mme X... avec M. Claude Y... dont on ne connaît pas les ressources" ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR...